Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 199

L'INTÉRÊT DE LA CONTESTATION

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185. Ordonnances administratives du juge d'instruction. Dans la première
hypothèse, on peut prendre l'exemple de l'absence de communication des ordonnances dites « administratives » du juge d'instruction39.
La distinction a d'ailleurs quelque chose d'inextricable, ce qui ne milite pas
pour son application40.
De toute façon, il est des ordonnances administratives qui règlent la marche
dialectique du procès41 et il est critiquable qu'elles ne soient pas portées à la
connaissance des parties.
Mais le droit ne peut qu'organiser de telles solutions, dès l'instant qu'il ne
veut pas briser l'équivalence infondée entre caractère administratif de l'acte et
extériorité de l'acte au débat.
L'examen du droit positif en matière de remise de cause le confirme.
186. Remise de cause. Cette mesure reporte le débat à l'audience suivante.
La marche que doit donc suivre la partie pour apporter la contestation est
modifiée42 et le contradictoire, indépendamment du caractère administratif de la
mesure, devrait s'appliquer par la décision préalable des parties et par la notification du jugement de remise de cause à la partie qui n'était pas présente.
Or, la jurisprudence, ne sortant pas de l'alternative précitée, soit reconnaît à
la remise de cause le caractère d'un « véritable jugement »43, soumis à la contradiction44, soit la considère comme un acte administratif45, non soumis à l'examen
préalable des parties46, non notifié47 et insusceptible de recours48.
La jurisprudence est, en tout cas, très critiquable lorsqu'elle confond la
nature de l'acte (administratif ou non) avec sa conséquence (le respect ou non du
39.Voir l'exposé et la critique qui en est faite par Bernard BOULOC « L'ACTE D'INSTRUCTION »
précité).
40. Voir, pourtant, en dernier lieu, l'arrêt de la chambre criminelle du 10 février 1987
« BALON » (Bull. no 66, p. 180).
41. Comme, par exemple, l'ordonnance de soit communiqué dont l'article 183 du Code de
procédure pénale, modifié par la loi du 30 décembre 1985, prévoit cependant qu'elle ne sera pas notifiée. L'arrêt de la chambre criminelle du 31 mars 1987 « A.G.F. » (Bull. no 148, p. 403) relève tout de
même qu'une Cour d'appel a tort d'affirmer le juge d'instruction n'a pas même à communiquer les
ordonnances juridictionnelles.
42. Ou ne l'est pas, lorsque la remise de cause n'est pas accordée, ce qui peut causer, de la même
façon, un préjudice à la partie qui n'est pas encore à même de s'expliquer, comme le montre, par
exemple, l'arrêt de la deuxième chambre civile du 6 mai 1987 « DALHASSON C/ LA CARAVELLE »
(Bull. no 106, p. 62).
43. Voir, en ce sens, l'arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 1963 « BOUCHARD » (Bull.
no 142, p. 289).
44. Arrêt de la chambre criminelle du 31 mai 1949 « VIGIER C/ GUIGOIN » (D. 1949, p. 364 ;
JCP 1949 II 5207 note C0L0MBANI ; R.S.C. 1950, p. 216, note PATIN).
45. Voir, par exemple l'arrêt de la deuxième chambre civile du 6 mai 1987 « DALMASSO C/ LA
CARAVELLE » (précité) et l'arrêt de la chambre criminelle du 4 juin 1984 « MARTIN » (Bull.
no 203, p. 534).
46. Ni à l'audition préalable du rapport au fond du conseiller, comme le rappellent les arrêts de
la chambre criminelle du 27 avril 1968 « RENARD » (Bull. no 125, p. 300) et du 28 novembre 1968
« WIART » (précité).
47. Arrêt de la chambre civile du 26 octobre 1885 « GILLOT C/ GUENIN » (D. 1886, 1, p. 356).
48. Par exemple, arrêt de la chambre commerciale du 10 mai 1984 « BOUSEZ C/ MADONNA »
(Bull. no 152, p. 128).
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