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L'INTÉRÊT DE LA CONTESTATION

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Le législateur semble pourtant avoir intégré en droit positif une procédure
semblable devant le Conseil d'État58.
Le texte ne prévoit pas l'application du contradictoire.
En logique, il devrait donc s'appliquer, puisqu'il n'a pas besoin d'être posé
par les textes59, mais il est à craindre que, comme le fit la Cour de cassation, le
Conseil d'État n'en conclue que le législateur, par prétérition, a organisé une procédure unilatérale.
Si la volonté de désengorger les hautes juridictions est louable, sa concrétisation ne peut se faire au prix d'une aussi grave violation du contradictoire, par une
procédure unilatérale pouvant aboutir à une décision faisant grief à une partie qui
ne dispose d'aucun recours, et qui peut être inexacte.
Ces manières de faire méconnaissent la règle logique selon laquelle ce n'est
qu'après avoir mené le débat que le juge peut décider que la cause est entendue.
Symétriquement, quand la cause est entendue, le débat peut cesser.
II. LA CAUSE ENTENDUE
La seule protection de l'individu pourrait impliquer un droit sans cesse
renouvelé à développer une nouvelle argumentation devant le juge.
Mais le contradictoire n'est pas extérieur au raisonnement lui-même.
Il est alors indéniable que, lorsque le raisonnement trouve son issue60, il n'y
a plus d'intérêt d'entendre encore61.
188. Nécessité de l'instruction. Mais la non-pertinence d'un propos ou d'un
acte produit ne va de soi que lorsque la recherche de la vérité est close, et la solution dégagée.
C'est ce qui la discrimine de l'ordonnance sur requête, la jurisprudence ayant appliqué ce critère
dans l'arrêt fameux de la chambre sociale du 17 mai 1977 « FERODO » (JCP 1978 II 18992, note Yvon
DESDEVISES ; D. 1977, p. 645, note JEAMMAUD ; R.T.D.C. 1977, p. 602, note Jacques NORMAND).
58. Il s'agit de la loi no 87 1127 du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » dont l'entrée en vigueur est fixée au premier janvier 1989 ; Son article 11 dispose : « Le pourvoi en
cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une précédure préalable d'admission. L'admission est
refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».
59. Voir supra, p. 260.
Il est vrai que le texte insiste sur le caractère juridictionnel de la décision, ce qui accroit l'exigence naturelle d'une procédure préalable contradictoire.
60. Et que l'élément n'est plus susceptible de modifier les conclusions du juge. Voir par exemple,
en matière arbitrale, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, chambre 1 section supplémentaire, du 15 mars
1984 « SOUBAIGNE C/ LIMMAREDS SKOGAR A.B. » (juris data no 023295). S'il est déterminant, il faut au contraire rouvrir les débats. Voir supra, p. 309 et s.
61. L'article 440§3 du Nouveau Code de procédure civile est explicite, qui dispose : « Lorsque
la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidories ou les observations présentées par
les parties pour leur défense ». C'est pourquoi l'arrêt de la chambre sociale du 17 mars 1977
« DEFFOIS C/ TECHNIP » (Bull. no 206, p. 162) rejette un pourvoi qui invoquait une violation des
droits de la défense parce que le président avait interrompu les développements de la partie, dès lors
que la juridiction s'était estimée suffisamment éclairée. Cette solution naturelle était acquise avant sa
consécration légale, comme le montre l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 17 janvier 1951
« ALAPHILIPPE » (D. 1951, p. 146), rendue en matière pénale; en matière administrative, voir l'arrêt
du Conseil d'État du 8 avril 1987 « MINISTRE DE LA SANTÉ C/ TETE » (Rec., p. 144) estime que
le juge n'est pas contraint de mettre en demeure l'administration de conclure lorsqu'il estime que l'instruction peut être close, l'affaire étant en état d'être jugée.


http://www.58.Il http://www.60.Et

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