Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 39

CONTRADICTOIRE ET ACTION EN JUSTICE

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ne sont guère appliquées par la jurisprudence, et la doctrine les conçoit comme
des applications de l'abus d'action26.
Il conviendrait donc d'affirmer plus nettement la non-appartenance du
contradictoire au droit d'action.
La confusion par la jurisprudence aboutit ainsi à des solutions plus critiquables encore que celles précédemment décrites, à propos de l'abus de droit27.
C'est ainsi que la première chambre civile, dans l'arrêt du 19 janvier 1983
« COULON C/ DE TALANCE »28, prenant acte que la défense est une action, en
déduit que le juge peut opposer d'office une fin de non-recevoir à une défense au fond.
Mais une fin de non-recevoir ne s'oppose qu'à une demande29 et la discussion
au fond de la prétention, qui se traduit par une défense, n'est pas elle-même une
demande.
La confusion entre l'action en justice et le contradictoire est à l'origine
d'autres erreurs encore, comme, par exemple, celle qui voit dans la motivation une
de ses manifestations30.
27. Contradictoire et motivation. Tout d'abord, d'une façon générale, le moyen
de contrôler une règle n'est pas une manifestation de la règle elle-même31.
La motivation permet de contrôler que le juge a effectivement répondu à ce
qu'on lui demandait, et pourquoi il l'a fait dans ce sens32. En cassation, le défaut
de motifs équivaut au défaut de réponse33.
se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ». L'article 123 du Nouveau
Code de procédure civile développe la même règle à propos des fins de non-recevoir.
26. Yvon DESDEVISES « L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE AVEC SUCCÈS »
(D. 1979, chron. p. 21-22).
27. Voir encore l'arrêt de la troisième chambre civile du 22 mars 1977 « LAFARGUE C/
LEABEGUE-RIES » (Bull. no 142, p. 110) qui rattache expressément l'abus de la défense à l'abus du
droit d'ester en justice, l'arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 1980 (D. 1980, I.R., p. 461, note
JULIEN) qui sanctionne un abus de discussion et l'arrêt de la première chambre civile du 21 octobre
1981 « LA FRANCE C/ BONARD » (Bull. no 302, p. 254).
28. Bull. no 27, p. 24.
29. L'article 122 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai
préfix, la chose jugée ».
30. Ils sont pourtant nombreux à faire ce lien. On peut citer Henri MOTULSKY « LE DROIT
NATUREL DANS LA PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE : LE RESPECT DES DROITS DE
LA DÉFENSE EN PROCÉDURE CIVILE » (précité), Alain FISSELIER « LA DÉFENSE EN
JUSTICE DANS LE PROCÈS CIVIL » (thèse RENNES, 1979, p. 172), Robert LEGROS
« CONSIDERATIONS SUR LES MOTIFS » (in « LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE
JUSTICE », travaux du centre national de recherches de logique, Études publiées par Ch. PERELMAN
et P. FORIERS, 1978, BRUXELLES, Éd. BRUYLANT) ou Bruno BOCCARA « LA PROCÉDURE
DANS LE DÉSORDRE - I LE DÉSERT DU CONTRADICTOIRE » (précité, no 69).
31.Voir, dans ce sens, Georges WIEDERKHER « DROITS DE LA DÉFENSE ET PROCÉDURE
CIVILE » (précité).
32. Il est néanmoins certain que l'absence de motivation, ou une motivation lapidaire, est d'autant plus critiquable que la décision visée n'a pas été précédée d'une communication des documents
aux parties. La motivation aurait été, dans ce cas de figure, un moyen « in extremis » d'information des
parties. Pour cela, la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel est critiquable (voir spécialement J. P. LEBRETON « LES PARTICULARITÉS DE LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE », précité, p. 431 et note no 39).
33. Voir Jacques BORÉ « LA CASSATION EN MATIÈRE CIVILE » (1980, PARIS,
Éd. SIREY, p. 631 et s.).
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