Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 48

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Cela interdit aussi la condamnation d'un plaideur à des dommages et intérêts
pour procédure abusive16.
Mais ce dernier rempart d'une « croyance persévérante que le recours pour excès
de pouvoir ne donne pas lieu à un débat entre parties »17 est négligeable, si l'on considère qu'un droit excluant la notion de partie et en tirant les conséquences logiques,
devrait revenir sur la jurisprudence concernant, par exemple, le droit d'appel18.
La loi va également dans le sens de cette reconnaissance et le Code des tribunaux administratifs manie cette notion19, bien qu'il emploie parfois des expressions ambiguës, comme « l'administration intéressée au litige »20.
On peut d'ailleurs difficilement concevoir un système d'astreinte, tel qu'organisé par la loi du 16 juillet 198021, tel que commence à l'appliquer la jurisprudence22,
à l'encontre des personnes publiques, si l'on n'intègre pas la notion de partie.
Donc, le contentieux administratif, même lorsqu'il organise le recours pour
excès de pouvoir, qualifie de partie la personne publique ou privée qui exerce un
recours devant le juge, et celle qui s'y oppose.
Quant à la procédure pénale, elle fait place à la notion de partie, qu'il s'agisse
de la partie civile23, de la personne poursuivie ou du ministère public24.
pour excès de pouvoir ». Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement avait posé que, le recours
ne donnant pas naissance à un litige entre parties, la reconvention était « radicalement incompatible avec
les caractères propres du recours » (conclusions précitées, p. 145).
Il est d'ailleurs remarquable qu'en dehors même du recours pour excès de pouvoir, le Conseil
d'État reste très réticent à l'égard des demandes reconventionnelles formulées par l'administration,
comme le montre l'arrêt du 6 mai 1983 « DISTRELEC » (reproduit dans la Revue administrative,
1983, p. 475). La note en conclut que le contentieux administratif reste un « contentieux de recours
plus que de duels judiciaires ».
16. Arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 1979 « DELARUE » (A.J.D.A. 1980, p. 549, note
critique P. LANDON).
17. Remarque de P. LANDON, précité.
18. Arrêt du Conseil d'État du 7 juin 1957 « PRÉFET DE LA GIRONDE » (Rec., p 384, R.D.P.
1958, p. 101, note Marcel WALINE) et du 15 février 1963 « LES AMIS DE CHIBERTA » (précité).
Beaucoup d'auteurs ont vu dans l'arrêt du Conseil d'État du 29 novembre 1912 « BOUSSUGE » sur
les conclusions de Léon BLUM, qui affirmait que beaucoup des recours pour excès de pouvoir sont
des « actions privées de droit public » (Rec., p 1128 ; D. 1916, 3, p. 49 ; S. 1914, 3, p. 33, note critique
HAURIOU), qui admit la tierce-opposition, la consécration de la notion de partie.
Mais René CHAPUS « DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité, no 89,
p. 69) critique la portée que l'on a ainsi donnée à cet arrêt, car la tierce-opposition ne concerne pas la
notion de partie. Voir la démonstration, infra, p. 127 et s.
19. Ainsi, les articles R. 178 prévoient la notification des jugements « à toutes les parties en
cause », l'article R. 180 dispose que « toute partie qui succombe est condamnée aux dépens » et l'article R. 191 organise le droit d'appel pour « toute partie présente dans une instance ou qui y a été
régulièrement appelée ».
20. Article R. 179 du Code des tribunaux administratifs.
21. Loi no 80-539 du 16 juillet 1980 « relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements sur les personnes morales de droit public » (J.O., p. 1799) et son
décret d'application no 81-501 du 12 mai 1981 (J.O., p. 1406).
22.Arrêts du Conseil d'État du 17 mai 1985 « MENNERET » (JCP 1985 II 20448, note MORANDDEVILLER ; D. 1985, p. 583, note AUBY) et du 14 janvier 1987 « LAUCOIN » (Rec., p. 5).
23. Voir, par exemple, l'ouvrage de F. GOYET « LE MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE
CIVILE ET EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ET L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE » (3e éd.
par ROUSSELET et PATIN, 1953, PARIS, p. 461).
24. Voir, par exemple, STEFANI, LEVASSEUR et BOULOC « PROCÉDURE PÉNALE »
(précité), qui insistent sur son statut de « demandeur privilégié » (p. 131).
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