Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 49

CONTRADICTOIRE ET PROTECTION DE LA PARTIE

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B. LE STATUT DU MINISTÈRE PUBLIC
ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Lorsqu'il mène l'action publique, même si son statut est particulier, le ministère public agit toujours comme un « véritable plaideur »25.
Il bénéficie donc des « droits et... garanties d'une partie au procès »26.
Cela n'est point contesté27.
34. Mise en doute de cette qualité. Mais l'on rencontre souvent chez les auteurs28
l'affirmation que, lorsque le ministère public agit comme partie jointe, dans un procès civil, son rôle étant « purement consultatif »29, il n'a plus la qualité de partie.
Cet argument est également avancé en ce qui concerne le commissaire du
gouvernement, dans le contentieux administratif30.
25. F. GOYET, « LE MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE
RÉPRESSIVE ET L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE » (précité, p. 22). Dans le même sens,
voir Olivier DUPEYROUX « LE MINISTÈRE PUBLIC AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES » (Études MESTRES, précité, p. 179 à 192, p. 179).
Voir également Michele-Laure RASSAT « LE MINISTÈRE PUBLIC ENTRE SON PASSÉ
ET SON AVENIR » (préface de Robert VOUIN, 1967, PARIS, Éd. LGDJ) pour qui « ce qu'il y a
d'essentiel et d'indiscutable dans le ministère public de droit commun parce que c'est le but même de
l'institution, (c'est) son rôle de partie à l'action en justice » (p. 1).
26. STEFANI, LEVASSEUR et BOULOC « PROCÉDURE PÉNALE » (précité, no 121,
p. 129). Dans le même sens, voir Michèle-Laure RASSAT « LE MINISTÈRE PUBLIC ENTRE SON
PASSÉ ET SON AVENIR » (précité) qui précise que « ses droits et obligations sont ceux d'une partie
ordinaire » (p. 2-3). On sait d'ailleurs qu'historiquement, le ministère public reçut le nom de « parquet » du fait de sa place à l'audience, identique à celle des parties.
27. C'est d'ailleurs par analogie à la qualité de partie du ministère public que des auteurs ont
soutenu l'attribution de la même qualité à l'administration dans le recours pour excès de pouvoir
(René CHAPUS « DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » précité, no 88, p. 68).
28. Voir, par exemple, F. GOYET « LE MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE ET
EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ET L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE » (précité, p. 26) ou
Michèle-Laure RASSAT « LE MINISTÈRE PUBLIC ENTRE SON PASSÉ ET SON AVENIR »
(précité, p. 3 et p. 250 et s.).
29. Expression de Michèle-Laure RASSAT (précitée), qui en déduit que le ministère public est
alors improprement qualifié de partie jointe et que, d'une façon générale, et au vu d'une étude historique, le ministère public s'apparente plus à un défenseur neutre de la loi, qu'à une partie véritablement impliquée dans le procès. Voir, dans le même sens, les conclusions de M. BRAIBANT, sous
l'arrêt du Conseil d'État du 2 mars 1973 « MASSE » (Rec. p. 185 à 193, spéc. p. 186 et s.).
30. Voir la définition donnée, en ce sens, par le Conseil d'État, du rôle du commissaire du gouvernement, dans l'arrêt du 10 juillet 1957 « GERVAISE » (Rec., p. 467).
C'est également l'opinion d'Olivier DUPEYROUX « LE MINISTÈRE PUBLIC AUPRÈS
DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » (précité), pour qui l'activité du commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs et du Conseil d'État, s'apparente à celle du ministère
public lorsqu'il est partie jointe, et qu'il est alors « commissaire du droit », tandis que son activité
auprès des juridictions administratives spécialisées s'apparente à celle du ministère public, lorsque ce
dernier est partie principale, et qu'il est alors un véritable plaideur. Voir la position d'AUBY et
DRAGO « TRAITÉ DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité, Tome I, no 213, p. 262).
Voir, dans le même sens, Bernard PACTEAU « CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité) qui considère le commissaire du gouvernement comme un « commissaire de la loi » (p. 218 et s.).
On comprend que l'auteur n'accompagne donc pas de critiques sa présentation de la règle selon
laquelle les conclusions du commissaire du gouvernement ne sont pas communiquées aux parties,
maigre les moyens nouveaux qu'elles peuvent contenir (p. 229). Dans cette logique, en effet, un magistrat au-dessus du procès, sans intérêt propre, n'a pas à avoir d'obligation à l'égard du contradictoire.
C'est la conclusion expresse de Raymond GUILLIEN, dans son article « LES COMMISSAIRES DU
GOUVERNEMENT PRÈS LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET, SPÉCIALEMENT,
PRÈS LE CONSEIL D'ÉTAT FRANÇAIS » (R.D.P. 1955, p. 281 à 303).
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