Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 50

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Mais ces restrictions sont affirmées par référence à un procès civil idéal,
opposant deux personnes défendant leurs propres intérêts, intérêts qu'elles ne
partagent avec aucun autre.
35. Réalité du contentieux. D'une façon générale, si l'on répugne à qualifier
de partie le requérant et l'administration, dans le recours pour excès de pouvoir,
le ministère public et le commissaire du gouvernement, c'est que l'intérêt qu'ils
représentent les dépasse31.
Mais c'est de pas tenir compte d'une évolution du procès civil qui, dans une
économie de masse, règle, à travers deux personnes, un contentieux dont souvent
l'enjeu n'a pas de commune mesure avec leurs intérêts particuliers32.
Cela est vrai en matière civile, dans les contentieux qui concernent l'environnement, le droit de la consommation, etc.
Dans cette perspective, le parallèle a été justement fait entre le demandeur au
procès civil et le ministère public33.
La similitude devient évidente quand on considère le rôle du particulier ou
du groupement autorisé à exercer devant le juge pénal l'action civile.
En effet, cette action, qu'on le déplore34 ou qu'on l'approuve35 n'a plus de
« civile » que le nom, et s'apparente à une participation active dans la poursuite
et la répression de l'infraction36.
Ainsi, l'on peut conclure qu'aujourd'hui, quel que soit le contentieux, le procès met bien en présence des parties, qualité processuelle indépendante de l'ampleur du litige, qualité qui entraîne à leur égard application du contradictoire.
Il convient donc d'opposer dans le procès ceux qui proposent, qu'ils soient
personne particulière ou personne institutionnelle, et celui qui décide, le juge.
Aux premiers est réservée la protection du contradictoire.
C'est méconnaître tout à la fois la qualification processuelle du commissaire du gouvernement
et la fonction du contradictoire qui dépasse la protection des parties, la confiance que l'on peut placer
dans un acteur impartial n'étant plus un critère suffisant pour exclure le contradictoire. Pour la
démonstration, voir infra, p. 278 et s., spéc., note no 926.
31. Sur cette distinction, selon les contentieux, voir Jean-Philippe COLSON « L'OFFICE DU
JUGE ET LA PREUVE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité, p. 27 et s.).
32. Voir Heinz KOTZ « LA PROTECTION EN JUSTICE DES INTÉRÊTS COLLECTIFS,
TABLEAU DE DROIT COMPARÉ » (in « ACCÈS À LA JUSTICE ET ÉTAT-PROVIDENCE »,
sous la direction de René DAVID et Mauro CAPPELLETTI, 1984, PARIS, Éd. ECONOMICA, p. 93
à 121) et Arthur R. MILLER « OF FRANKENSTEIN MONSTERS AND SHINING KNIGHTS :
MYTH, REALITY AND THE "CLASS ACTION PROBLEM" » (Harvard Law Review 1979,
p. 664 à 694, spéc. p. 668).
33. Voir l'étude de Mauro CAPPELLETTI « THE RÔLE OF THE MINISTERE PUBLIC
IN CIVIL PROCEEDINGS » (in « PUBLIC INTEREST PARTIES AND THE ACTIVE RÔLE OF
THE JUDGE IN CIVIL LITGATION », 1975, p. 11 à 53, spéc. p. 22).
34. Voir, par exemple, Jean-Pierre MARCHAT « L'INTERVENTION DANS LE PROCÈS
PÉNAL » (thèse PARIS, 1961).
35. Voir, par exemple, Fernand BOULAN « LE DOUBLE VISAGE DE L'ACTION CIVILE
EXERCÉE DEVANT LA JURIDICTION RÉPRESSIVE » (JCP 1973 I 2563).
36. C'est avec pertinence que Mauro CAPPELLETTI « LE RÔLE OF THE MINISTERE
PUBLIC IN CIVIL PROCEEDINGS » (précité, p. 149) relève la similitude sur ce point entre l'action
civile et la « class action ». Sur la question autonome de la compatibilité de cette dernière avec le
contradictoire, voir infra, p. 149 et s.
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