Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 61

CONTRADICTOIRE ET PROTECTION DE LA PARTIE

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Ainsi l'article 17 du Nouveau Code de procédure civile dispose :
« Lorsque la loi permet ou la nécessité commande, qu'une mesure soit
ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la
décision qui lui fait grief. »
C'est dans cet esprit qu'a été organisé le référé à fin de rétractation, voie de
recours contre les ordonnances sur requêtes108.
De même, la résolution 75-11, adoptée par le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe, le 21 mai 1975109, prévoit dans les dispositions établissant des
règles minimales, et plus spécialement dans le paragraphe 7, que :
Toute personne jugée en son absence doit pouvoir, attaquer, le jugement
par toutes les voies de recours qui seraient ouvertes si elle avait été présente.
Ainsi, par les voies de recours ordinaires, le droit respecte le principe du contradictoire, en permettant à la personne de devenir une partie efficiente110 « in extremis ».
47. Légitimité de la procédure par défaut. Mais, paradoxalement, le principe
du contradictoire qui légitima la procédure par défaut, en ce qu'elle était subordonnée à un droit d'opposition en faveur de la personne involontairement absente,
permet plus profondément de remettre en cause cette procédure même.
Ce que le contradictoire permet de critiquer, c'est précisément le fait qu'on
ait pu, au départ, rendre un jugement sans la personne concernée111.
C'est la procédure de défaut elle-même qui est en cause.
C'est, en effet, au nom des droits de la défense que la doctrine, notamment
pénaliste112, attaque ces jugements rendus en l'absence du principal intéressé, en
méconnaissance de cause113 et frappés de précarité114.
108. Voir supra, p. 229 et s.
109. « RÉSOLUTIONS SUR LES CRITÈRES À SUIVRE DANS LA PROCÉDURE DE
JUGEMENT EN L'ABSENCE DU PRÉVENU » (in « RÉSOLUTIONS DU COMITÉ DES
MINISTRES DANS LE DOMAINE DES PROBLÈMES CRIMINELS », Strasbourg, 1977).
110. Car on peut soutenir, comme le sous-entend la formulation de l'article 17 du Nouveau
Code de procédure civile, que l'absent est, dès l'instance primitive, virtuellement partie, qualité qui se
concrétise par l'exercice de la voie de recours.
111. Ainsi l'arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 1987 « LESNIOWSKI WODZIMIERZ »
(Bull. no 161, p. 437) affirme que « la procédure devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce
au seul prononcé de l'arrêt ». Mais un texte spécial était ici applicable.
La jurisprudence est, d'une façon générale, plutôt en sens contraire, comme le montre le fait que
la Cour qui renvoie le ministère public à se pourvoir parce que la citation n'a pu atteindre le prévenu
voit son arrêt cassé, car la procédure par défaut s'imposait (arrêt de la chambre criminelle du
19 octobre 1987 « CHARLEAU », Bull. no 354, p. 946).
112.Voir, par exemple, Dominique PONCET « LE JUGEMENT PAR DÉFAUT DEVANT LES
JURIDICTIONS PÉNALES » (R.S.C. 1979, p. 1 à 45) qui affirme : « En principe, aucun accusé ne devrait
être jugé par défaut ». De même, François PONCET « JUGEMENT PAR DÉFAUT ET DÉFENSE
SOCIALE » (in « Mélanges Marc ANCEL », tome II, p. 203 à 217) se demande « à quoi sert cette procédure, qui aboutit à un jugement provisoire, rendu sans les garanties qui entourent une saine justice » (p. 206).
113.Voir supra, p. 85, no 246. De plus, Jean STEFANI « LA PROCÉDURE PAR DÉFAUT ET
L'OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL » (thèse PARIS, 1941) insiste sur le fait qu'en cas de
défaut, « il est à craindre que les juges ne parviennent qu'à une connaissance imparfaite et parfois même
inexacte des éléments de la cause et ne rendent en conséquence une décision sujette à l'erreur » (p. 8).
114.Ainsi Jean BARRERE « LA RÉTRACTATION DU JUGE CIVIL » (précité, p. 1 et 15) justifie
les voies de rétractation par « la primauté du principe du caractère contradictoire effectif du procès », mais
reconnaît néanmoins que la rétractation du juge est dangereuse et inopportune socialement. Voir, dans le
même sens, François CLERC « JUGEMENT PAR DÉFAUT ET DÉFENSE SOCIALE » (précité).
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