Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 96

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Dans ce cas, les effets du jugement touchent non l'actionnaire, à qui n'appartient pas l'action191, mais la société inactive192.
En droit du travail, distinctement de l'« action collective » appartenant en
propre au groupement pour la défense des intérêts collectifs193, l'action individuelle appartenant au salarié lésé par la violation d'une convention collective,
peut être exercée par le groupement à sa place194. L'action n'appartient pas au
groupement et le bénéfice de la décision profite au salarié.
Selon le même processus, un syndicat peut exercer l'action individuelle
appartenant à un travailleur à domicile195.
C'est sans doute le mécanisme le plus proche de la « class action », par l'utilisation d'une action qui n'appartient pas qu'à celui qui l'exerce, sans mandat
exprès de la part du représenté, et aboutissant à un jugement dont les effets directs
vont toucher ce dernier.
De même, peut-on rapprocher l'action collective de l'état du droit en matière
de gestion d'affaire, du pouvoir donné à un simple particulier en cas d'infraction
flagrante ou du pouvoir de substitution au bénéfice de l'autorité hiérarchique, en
droit administratif.
Mais tous ces types d'action ne concernent qu'une seule action individuelle
exercée par qui n'en est pas titulaire, et non un assemblage d'actions individuelles
dont les membres d'un groupe sont titulaires.
Ainsi, la question des membres non identifiés, phénomène qui vient heurter
le contradictoire, ne peut se poser dans ces cas-là.
C'est, en effet, en cela que l'admission d'un tel mécanisme peut méconnaître
les principes fondamentaux de la procédure et, plus particulièrement le contradictoire, du fait de l'extension des effets directs de la décision à des personnes,
membres de la « class », qui n'ont pas participé à l'instance, voire n'en ont jamais
connu l'existence.
191. L'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 29 mars 1978 « FAÏENCERIES DE
SARREGUEMINES » (JCP 1979 II 19209, note Yves GUYON ; D. 1979, I.R., p. 106, note JeanClaude BOUSQUET ; D. 1980, p. 116, note Jean GUYENOT ; Rev. soc. 1978, p. 711, note Dominique
SCHMIDT) souligne qu'on « ne confère à l'actionnaire qu'un droit d'exercice de l'action sociale... ».
Voir, en sens contraire, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 30 octobre 1978 (JCP 1979 II 19209
note Yves GUYON).
192. Ainsi, l'action est exercée « au nom de l'associé demandeur, mais pour le compte de la
société », comme le remarque Dominique SCHMIDT, dans sa note sous l'arrêt de la Cour d'appel de
PARIS du 8 mai 1978 (précité).
Ce principe a été mis en application par l'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier 1970
(précité).
193. La distinction entre les deux est appliquée, par exemple, par l'arrêt de la chambre sociale du
2 février 1977 « PICART » (précité).
194. L'article L.135.4§1 du Code du travail dispose : « Les organisations ou groupements ayant la
capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de chef en faveur de leurs membres, sans
avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance, engagée par l'organisation ou le groupement ».
195.L'article L. 721.19§2 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels peuvent exercer
les actions qui, en vertu des dispositions relatives aux travailleurs à domicile, naissent en faveur de chacun
de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait
pas déclaré s'y opposer. L ' intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat ».
http://www.193.La
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