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CONFIANCE MUTUELLE ET DROITS FONDAMENTAUX...

protection des droits fondamentaux, d'autant plus que la simple allégation
d'une violation potentielle d'un droit fondamental en cas de renvoi n'est pas
suffisante pour renverser la présomption, et d'offrir à la Cour de justice la possibilité d'infléchir sa jurisprudence sans se renier.
Cette lecture alternative des relations entre confiance mutuelle et protection
des droits fondamentaux semble toutefois cantonnée, pour l'heure, au domaine
du droit d'asile faute de jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme sur ce point dans le domaine de la coopération pénale. Certes, certaines
juridictions suprêmes nationales ont contesté le principe du mandat d'arrêt européen sur le terrain de la protection des droits fondamentaux. Mais, outre que ces
contestations se sont en grande partie déployées au moment de la transposition
de la décision-cadre, c'est-à-dire avant son application concrète, il est difficile de
ne pas voir dans ces réactions, au moins en filigrane, les résurgences d'un certain
souverainisme juridique tel qu'il s'était exprimé dans la fameuse « fronde des
cours suprêmes » durant les années 1970.
La situation pourrait toutefois évoluer dans la mesure où la Cour européenne
des droits de l'homme est saisie d'une requête assez similaire à celles à l'origine des
arrêts M.S.S. ou Tarakhel, mais concernant le mandat d'arrêt européen. En effet,
le requérant conteste, sur le fondement de l'article 3 de la Convention, l'exécution par les autorités belges d'un mandat d'arrêt européen émis par la Bulgarie au
nom des conditions de détentions dans les prisons bulgares. Cette affaire Yilmaz52
pourrait ainsi être l'occasion pour la Cour européenne des droits de l'homme de
transposer à la coopération pénale au sein de l'Union la lecture des relations entre
confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux développée dans l'arrêt
Tarakhel.
Se concentrant davantage sur la protection effective des droits fondamentaux
au travers d'une approche concrète et individuelle de la garantie des droits, la
Cour européenne des droits de l'homme, suivie en cela par la Cour suprême du
Royaume-Uni, dessine les contours d'une confiance mutuelle exigeant le respect
des droits fondamentaux au risque de porter atteinte à l'effectivité des mécanismes du droit de l'Union se fondant sur cette confiance.

III - perspectIves d'évolutIon
Cette double lecture des relations entre confiance mutuelle et protection des
droits fondamentaux peut sembler problématique en ce qu'elle risque de placer le
juge national face à un dilemme. Au risque de caricaturer les enjeux, doit-il favoriser l'effectivité du droit de l'Union ou bien l'effectivité des droits fondamentaux
des demandeurs d'asile ou des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ? Jusqu'à présent, le dialogue entre la Cour de justice et la Cour européenne
52. Aff. Yilmaz c/ Belgique, req. no 80033/12. Sur cette requête pendante, voir V. Lobier,
« Les cours constitutionnelles et l'enchevêtrement des systèmes de protection des droits
fondamentaux. L'exemple du mandat d'arrêt européen », op. cit., spéc. II-A.

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