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LES « NOTIONS AUTONOMES » EN DROIT DE L'UNION

technique d'autonomisation : si l'on prend pour seul exemple le principe de
confiance légitime, issu du « Vertrauenschutz » du droit allemand, il est incontestable qu'il a été, indépendamment de son « importation », principalement du
droit constitutionnel allemand, « autonomisé » avant d'être « réexporté » vers les
droits nationaux des États membres56. Bien entendu, la consécration des droits
fondamentaux dans un texte relevant purement du droit primaire de l'Union, à
savoir la Charte des droits fondamentaux, renforce encore le mécanisme d'autonomisation. À cet égard, l'avis 2/13 du 18 décembre 201457, reportant inéluctablement à une date indéterminée l'éventuelle adhésion de l'Union européenne à
la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature à renforcer ce
processus d'autonomisation de la définition des droits fondamentaux, et donc
l'émergence d'une interprétation spécifique des droits garantis sous forme de
notions autonomes du droit de l'Union.
Le deuxième courant jurisprudentiel correspond à la nécessaire définition communautaire des « standards » utilisés par le droit originaire ou dérivé. Sans entrer
dans la théorie des « standards »58, il suffit de relever que le droit de l'Union a usé,
inévitablement, de standards, dont le contenu normatif précis ne pouvait être laissé
à la définition issue des droits nationaux, sous peine de remise en cause de l'uniformité d'application des règles communes. À cet égard, les notions de subsidiarité59,
d'intérêt général60, de coopération loyale61, d'ordre public, d'abus de droit62, de
56. Pour une analyse plus détaillée de ce mouvement, v.  D.  Simon, « La confiance
légitime en droit communautaire : vers un principe général de limitation de la volonté de
l'auteur de l'acte ? » in Études à la mémoire du professeur Alfred Rieg, Bruxelles, Bruylant, 2000 ;
J.-P. Puissochet, « Vous avez dit confiance légitime ? Le principe de confiance légitime en
droit communautaire » in L'État de droit, Mélanges G.  Braibant, Dalloz, 1996, p. 593 ; sur
l'intégration dans la jurisprudence nationale, v. Cons. const., déc. 19 décembre 2013, 2013682 DC ; CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres du, no 288460.
57. CJUE, 18 décembre 2014, avis 2/13 ; v. pour les premiers commentaires, H. Labayle,
« La guerre des juges n'aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l'avis 2/13 de la Cour de
justice relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme » :
http://www.gdr-elsj.eu/2014/12/22/elsj ; J.-P. Jacqué, « L'avis 2/13 CJUE. Non à l'adhésion à la
Convention européenne des droits de l'homme », Droit de l'Union européenne, http://www.droitunion-europeenne.be/412337458 ; D. Simon, « Deuxième (ou second et dernier ?) coup d'arrêt
à l'adhésion de l'Union à la CEDH : Étrange avis 2/13 », Europe 2015, étude 2.
58. V.  sur ce point la thèse remarquable de E.  Bernard, La spécificité des standards en
droit communautaire, Bruxelles, Bruylant, 2010.
59. V.  par exemple C.  Million-Delsol, Le principe de subsidiarité, PUF, 1993 ;
P.  A.  Feral, « Le principe de subsidiarité, dans l'Union européenne », RDP 1996, 203 ;
M. Verdussen (dir.), L'Europe de la subsidiarité, Bruxelles, Bruylant, 2000.
60. V. F. Gazin, La notion d'intérêt général en droit communautaire, préc., thèse Strasbourg
2001 ; T. Hamoniaux, L'intérêt général devant le juge communautaire, LGDJ, 2001.
61. M. Blanquet, L'article 5 du traité CEE : recherche sur les obligations de fidélité des États
membres de la Communauté, LGDJ, 1994 ; V. Constantinesco, « L'article 5 CEE : de la bonne foi
à la loyauté communautaire », in Liber amicorum P.  Pesactore, Baden Baden, Nomos, 1999 ;
v.  également M.  Blanquet, « Acceptation et consolidation d'un concept communautaire, la
fidélité communautaire », in Vers une culture juridique européenne, Montchrestien 1998, p. 151 et s.
62. V. par exemple D. Simon et A. Rigaux, « La technique de consécration d'un nouveau
principe général du droit communautaire : l'exemple de l'abus de droit », in Mélanges en hommage
à Guy Isaac, Cinquante ans de droit communautaire, Toulouse, PUSS, 2004, p. 559.
http://www.gdr-elsj.eu/2014/12/22/elsj http://www.droit http://www.union-europeenne.be/412337458
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