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CATHERINE FLAESCH-MOUGIN

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Canada28, mais on peut s'étonner que le Parlement ne se soit pas opposé à des
accords de partenariat où cette connexité n'est pas prévue, alors même qu'un
accord de libre-échange est envisagé, comme dans le cas de l'accord-cadre global
de partenariat et de coopération avec l'Indonésie29. Par ailleurs, le Parlement
européen ne semble pas, dans ses résolutions, prêter attention aux questions de
temporalité qui peuvent également avoir des répercussions importantes sur l'application effective de la clause « droits de l'homme ». Ainsi les accords de libreéchange font systématiquement l'objet d'une application provisoire, contrairement aux accords de partenariat et de coopération ; or l'application (provisoire ou
définitive) des seconds conditionne la possibilité de mise en œuvre de la clause
démocratique pour les premiers.
Concernant la mise en œuvre des accords et l'activation de la clause démocratique, le Parlement européen est a priori démuni dans la mesure où il ne dispose pas
du pouvoir de proposer la suspension d'un accord et qu'il ne se prononce pas sur ce
type de décision qui relève du seul Conseil. Il peut certes procéder par résolution
d'initiative30, mais encore faut-il que celle-ci puisse être adoptée et qu'elle soit relayée
par les institutions compétentes. Toutefois, à défaut de pouvoir activer la clause
démocratique, il a été avancé31 que le Parlement pourrait, en s'appuyant sur son
pouvoir d'approbation, réclamer des mécanismes de surveillance renforcés, à l'instar
de ce qui existe, par exemple, dans les accords de libre-échange conclus par le Canada
et les États-Unis, ou s'inspirant de dispositifs prévus dans le cadre du SPG+32. Mais,
excepté à l'égard de la Colombie ou du Pérou, où une feuille de route ainsi qu'un
rapport annuel d'application de l'accord ont été demandés par le Parlement, les possibilités qui auraient pu être envisagées n'ont pas à ce jour été exploitées. Qui plus est,
les mécanismes mis en place dans le cadre des accords de libre-échange, même si un
certain rôle est reconnu à la société civile, constituent « un recul considérable en
comparaison du dispositif relevant du régime SPG+ »33 et dont avaient bénéficié
certains pays liés aujourd'hui conventionnellement à l'Union34.
28. Un accord de partenariat stratégique, doté d'une clause démocratique, a été négocié
parallèlement à l'AECG. Ce dernier, dont le texte est connu contrairement à l'APS, ne comporte
toutefois à ce jour ni clause démocratique, ni référence expresse à l'APS. Version anglaise du texte
consolidé sur le site http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_en.htm#outcome
29. JOUE L 125, p. 44 et 46.
30. Voir le cas de l'accord Swift : le PE a demandé à la Commission de le suspendre et il a
menacé, en cas d'inaction de sa part, de refuser son approbation pour de futurs accords dans
des résolutions du 23  octobre 2013 et du 12  mars 2014, voir C.  Delcourt, chronique
« Action extérieure de l'UE », RTDE janvier-mars 2014, p. 175-176.
31. Voir The European Parlement's Role in Relation to Human Rights in Trade and Investment
Agreements, étude réalisée par L.  Bartels à la demande du Parlement européen, 2014,
p. 17-23.
32. Règlement no  978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25  octobre 2012
appliquant un système de préférences tarifaires généralisées, JOUE L 303 du 31 octobre 2012, p. 1.
33. F.  Michéa, « Clauses sociales : vers une convergence des modèles ? Le chapitre
"commerce et travail" de l'AECG » in C.  Deblock, J.  Lebullenger et S.  Paquin (dir.),
L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. Du dialogue au
libre-échange transatlantique, Montréal, Presses universitaires du Québec, à paraître en 2015.
34. C'est le cas du Pérou et de la Colombie, et cette régression est d'ailleurs reconnue par
Parlement européen, voir résolution du 13 juin 2012 sur l'accord commercial entre l'Union
http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_en.htm#outcome
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