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COMMERCE ET DÉMOCRATIE...

À ce jour, l'impact de l'accroissement des pouvoirs du Parlement ne s'est donc
pas traduit par de grandes avancés concernant les aspects démocratiques de l'action extérieure, spécialement en matière commerciale, comme le laissaient présager tant ses déclarations antérieures que le nouvel article 21 TUE. En revanche,
l'utilisation par le Parlement de son pouvoir d'approbation a confirmé sa vigilance à l'égard d'accords susceptibles de porter atteinte aux droits des citoyens
européens. C'est aussi la crainte des incidences des accords de libre-échange complets avec le Canada et les États-Unis qui est à l'origine de la mobilisation de
l'opinion publique contre leur conclusion. Le Parlement européen, partagé à ce
jour sur son attitude face à l'AECG35 qui lui sera soumis courant 2015, n'y sera
sans doute pas insensible.

II - les accords de lIbre-échange avec les états-unIs
et le canada, promoteurs Inattendus de la partIcIpatIon
cItoyenne à l'actIon extérIeure de l'unIon
Bien que des oppositions se soient déjà exprimées au moment des négociations de l'accord ACTA, les accords de libre-échange avec le Canada et les ÉtatsUnis ont suscité une mobilisation sans précédent de l'opinion publique. Celle-ci
traduit des inquiétudes face à des accords qui « par leur ambition, dépassent tous
les accords commerciaux et économiques négociés à ce jour »36 et s'avèrent très
intrusifs tant au niveau de l'Union que des États membres et même des collectivités infra-étatiques. Plus encore, cette mobilisation témoigne d'une défiance de
l'opinion à l'égard des institutions, jugées peu transparentes et perçues comme
trop conciliantes à l'égard des intérêts économiques. S'appuyant sur le droit de
« tout citoyen de participer à la vie démocratique de l'Union » proclamé à l'article 10 du TUE, les opposants au TTIP et à l'AECG ont revendiqué, avec un
certain succès, une plus grande transparence de l'action internationale de l'Union
et ils ont par ailleurs mobilisé, mais avec moins de réussite, les instruments de la
démocratie participative pour faire prendre en compte leurs préoccupations par
les institutions.

A. Des succès dans la revendication de plus grande transparence de
l'action extérieure
La transparence n'est pas une notion nouvelle pour l'Union, et une déclaration annexée au traité de Maastricht mettait déjà en relation démocratie et
européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, P7_TA (2012)0249, pt 1. Même s'il y note
avec satisfaction que ces accords font jouer un rôle actif à la société civile, il relève que celui-ci
doit être renforcé en matière de contrôle.
35. Agence Europe, no 11157, 18 septembre 2014, p. 4.
36. Selon les termes de la résolution du PE du 8 juin 2011 sur les relations UE-Canada,
P7_TA (2011)0257.

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