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CATHERINE FLAESCH-MOUGIN

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et souligne que le mandat en cause était déjà « ancien », cette publication est
exceptionnelle compte tenu du caractère traditionnellement secret des directives de négociations.
Dans sa lettre du même jour adressée à la Commission, la médiatrice relevait
que, en dépit des efforts de transparence entrepris46, « des inquiétudes naissent au
sujet de documents clés non publiés, de retards et sur la présomption d'accorder
un accès privilégié aux documents du TTIP à certaines parties prenantes »47. En
conséquence, la Commission était invitée à adopter « une série de mesures pratiques pour permettre un accès du public en temps opportun aux documents du
TTIP, ainsi qu'aux détails des réunions avec les parties prenantes »48. Dès le
29 juillet, la Commission publiait un état des lieux des discussions après les six
premiers rounds de négociations et, le 25 novembre suivant, elle adoptait une
décision en vue d'accroître la transparence avec, notamment, l'engagement de
publier une information sur les réunions tenues par les membres de la Commission et des organisations ou des particuliers49. Cet effort devrait encore se poursuivre puisque, suite à la consultation publique sur la transparence qui a été lancée le 19 septembre 2014 dans le cadre de cette enquête50, la médiatrice a proposé, dans sa décision de clôture du 6 janvier 2015, dix mesures pour la renforcer
encore davantage51. Le 7 janvier 2015, la Commission, pour la première fois dans
un cadre bilatéral, mettait en ligne une série de textes présentant les propositions
de textes juridiques de l'Union pour les négociations sur le TTIP52.
Ces résultats obtenus à la faveur de la mobilisation contre le TTIP devraient
se répercuter bien au-delà de cet accord, d'autant que la Cour, également sensible
aux exigences de transparence, a encadré de manière stricte le recours à l'exception d'intérêt public justifiant un refus d'accès aux documents en matière
internationale.
Dans l'arrêt In't Veld du 3 juillet 201453, la Cour de justice de l'Union s'est
prononcée sur l'accès aux avis juridiques portant spécifiquement sur des négociations internationales. Elle rejette le pourvoi formé par le Conseil à la suite de
46. Certains documents avaient été mis sur le site de la DG Commerce dès le mois
d'octobre 2013, notamment un document sur le volet réglementaire ou des fiches d'information,
par exemple sur la protection des investissements, voir L. Idot, revue Europe, novembre 2014, p. 2.
47. Lettre à la Commission du 29 juillet 2014,
http://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/en/54633/html.
bookmark
48. Lettre du 29 juillet 2014 précitée.
49. Decision C (2014) 9051 final of 25 November 2014.
50. Afin de recueillir les avis du public sur les trois questions soulevées par l'enquête :
mesures concrètes de la Commission permettant d'accroître la transparence, exemples de
bonnes pratiques dans d'autres DG de la Commission ou d'autres organisations internationales,
incidences possibles de la transparence sur le résultat des négociations. http://www.
ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/fr/58643/html.bookmark#_ftnref4
51. http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/en/58668/html.bookmark#_
ftnref7
52. Document IP/15/2980, 7 janvier 2015.
53. CJUE, 3 juillet 2014, Conseil c/ Sophie In't Veld, aff. C-350/12P.

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/en/54633/html http://www http://ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/fr/58643/html.bookmark#_ftnref4 http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/en/58668/html.bookmark#_

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