Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff - 153

CATHERINE FLAESCH-MOUGIN

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Quant aux possibilités de participation des citoyens résultant d'une sollicitation
des institutions, elles ont aussi été stimulées par la contestation croissante des accords
de libre-échange transatlantiques et l'action du médiateur. La Commission a multiplié les rencontres pour informer et recueillir des avis. Elle organise régulièrement
des « forums avec les parties prenantes » et des « dialogues avec la société civile »81.
Elle a par ailleurs décidé, par souci de transparence, d'organiser une consultation
publique, « allant au-delà des parties prenantes habituelles », sur la manière d'inclure la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le TTIP. La démarche est inhabituelle, car si les consultations
lancées par la Commission sont fréquentes dans les domaines de compétences
internes, avant d'adopter une nouvelle législation ou de réviser celle en place, elles
sont relativement rares en matière de relations extérieures (six répertoriées sur le site
depuis 201082) et n'ont jamais, à notre connaissance, porté sur un accord en cours
de négociation. La consultation, lancée au printemps 2014, répondait effectivement
à une attente au vu du nombre inhabituel de réponses recueillies (145 000) et elle
pourrait avoir des conséquences inattendues. Dans ses conclusions rendues publiques
le 13 janvier83, la nouvelle commissaire au commerce, Cecilia Malmström fait état
de « l'énorme scepticisme » suscité par un mécanisme critiqué sur plusieurs points
(absence d'appel des jugements rendus, suspicion sur l'indépendance des arbitres,
risque d'atteinte au droit de légiférer) et de la nécessité de l'améliorer pour espérer le
maintenir dans le TTIP. Il n'est pas exclu à ce jour qu'une recommandation soit
déposée par la Commission en vue d'obtenir une modification des directives de
négociations pour le TTIP, voire pour d'autres accords en cours de négociation ;
pour les accords dont la négociation est achevée, comme l'AECG avec le Canada ou
l'accord de libre-échange avec Singapour, il faut s'attendre à ce que le mécanisme de
règlement des différends soit exclu de l'application provisoire de ces accords... sans
préjuger de l'avenir, mais risquant de soulever de délicats problèmes diplomatiques
dans les relations avec les partenaires de l'Union européenne.
Alors que l'on attendait du traité de Lisbonne, à la faveur de l'action du Parlement européen, des nouveautés sur le couple démocratie-commerce en matière
externe, celles-ci ont été limitées. En revanche, certains accords relevant de la politique commerciale ont été à l'origine de développements plus inattendus au plan
interne et pourraient contribuer à l'effectivité des « principes démocratiques » énoncés par le titre  II du TUE. Le Parlement européen, qui incarne par excellence la
démocratie représentative, a utilisé ses nouveaux pouvoirs pour défendre les droits
fondamentaux des citoyens européens et rejeter, notamment, l'accord ACTA. Quant
aux citoyens eux-mêmes, ils ont tenté de faire valoir pleinement leur droit de (mieux)
participer à la vie démocratique de l'Union pour s'opposer à des accords dont ils
redoutent les effets. L'accord ACTA et les accords transatlantiques seraient-ils contre
toute attente des vecteurs de réduction du déficit démocratique de l'Union ?
81. L. Idot, revue Europe précitée, p. 2.
82. http://eeas.europa.eu/consultations/index_en.htm
83. http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2015/01/comm-ttip-consultation/
index.html

http://eeas.europa.eu/consultations/index_en.htm http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2015/01/comm-ttip-consultation/

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