Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff - 181

PAUL CASSIA, EMMANUELLE SAULNIER-CASSIA

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implique, par application de la jurisprudence Intercopie du Conseil d'État du
20 février 1953, que ce moyen doit être soulevé dans le délai de recours contentieux
et ne peut plus l'être ensuite si le demandeur ne s'est prévalu d'aucun autre moyen
de légalité externe dans sa requête. En droit de l'Union européenne, le traité énumère limitativement9 quatre cas d'ouverture du recours en annulation, que la Cour
prend soin de distinguer10, et ne les catégorise pas selon qu'ils se rapportent à des
éléments extérieurs ou au contenu même de l'acte litigieux11. La Cour examine
donc le moyen tiré de la violation des formes substantielles soit dans son ordre de
présentation par le requérant, soit dans un ordre qu'elle établit elle-même12.
Au demeurant, la Cour de justice a précisé qu'à la différence des moyens touchant au contenu de la décision attaquée, le moyen tiré d'une violation des formes
substantielles est d'ordre public et peut, à cet égard, non seulement être soulevé à
tout moment de la procédure par le demandeur13 ou par l'intervenant14, mais
doit également l'être au besoin d'office par le juge15, lequel, pour respecter le
principe du contradictoire, est alors tenu de permettre aux parties de présenter
leurs observations avant de se prononcer sur le moyen16. Il est ainsi arrivé que la
Cour annule « sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués par la requérante » une décision de la Commission soit en raison d'une violation du droit (en
9. CJCE, 11 juillet 1985, Remia, aff. 42/84, Rec. p. 2545, pt 16.
10. CJCE, 2 avril 1998, Commission c/ Sytraval et Brink's France, aff. C-367/95 P, Rec.
p. I-1719, pts 66 et 67 : « le Tribunal a fusionné [...] l'examen des moyens tirés respectivement
de la violation de l'article 190 du traité et de l'erreur manifeste d'appréciation. Or, il y a lieu
de rappeler qu'il s'agit de deux moyens distincts susceptibles d'être invoqués dans le cadre du
recours prévu par l'article [263] du traité ».
11. Dans les recours des fonctionnaires, le Tribunal a dénié toute pertinence aux notions
de légalités interne et externe en droit de l'Union européenne : Trib.  UE, 4  juillet 2014,
Kimman, aff. T-644/11 P, pt 54.
12. V. par exemple : CJUE, 15 novembre 2011, Commission c/ Gibraltar, aff. jtes C-106/09 P
et C-107/09 P, Rec. p. I-11113 : « en premier lieu, il convient de traiter les trois branches du
deuxième moyen portant sur la sélectivité matérielle ainsi que la deuxième branche du
troisième moyen du Government of Gibraltar ayant également trait à un élément relatif à la
sélectivité matérielle. En deuxième lieu, la première branche du troisième moyen portant sur
les droits de la défense doit être examinée. En dernier lieu, il convient de se prononcer sur le
premier moyen relatif à la sélectivité régionale » (pt 115).
13. CJCE, 20 février 1997, Commission c/ Daffix, aff. C-166/95 P, Rec. p. I-983, pt 25.
14. TPICE, 2 octobre 2009, Chypre c/ Commission, aff. jtes T-300/05 et T-316/05, Rec.
p. II-192, pts 204-205.
15. CJCE, 21 décembre 1954, France c/ Haute Autorité, aff. 1/54, Rec. p. 7, spéc. p. 31 ;
CJUE, 4 septembre 2014, Espagne c/ Commission, aff. C-197/13 P, pt 103. Le Tribunal commet
une erreur de droit si, sous le couvert d'une violation des formalités substantielles, il soulève
en réalité d'office un moyen « de fond » : CJUE, 10 décembre 2013, Commission c/ Irlande,
aff. C-272/12 P : « En estimant que les exonérations litigieuses étaient imputables à l'Union,
le Tribunal a relevé non pas un moyen tiré d'une violation des formes substantielles, comme le
laissent entendre l'Irlande et la République italienne, mais un moyen portant sur la légalité au
fond de la décision litigieuse, qui relève de la violation du traité CE. Or, [...] aucune des
parties requérantes devant le Tribunal n'a fait valoir un tel moyen » (pts 33 et 34).
16. Par exemple : Trib. UE, 13 décembre 2013, Hongrie c/ Commission, aff. T-240/10,
pts 71 et 72 ; Trib. UE, 25 avril 2013, Gbagbo c/ Conseil, aff. T-119/11, pt 49.



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