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PAUL CASSIA, EMMANUELLE SAULNIER-CASSIA

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utilement prise à l'examen de la Cour : celles-ci doivent être « substantielles ».
Cet adjectif est bien connu des administrativistes français : avant Danthony, le
curseur était fixé entre les vices de forme ou de procédure que le juge sanctionnait et ceux qu'il tolérait, avec les aléas inhérents à la subjectivité dans l'identification du caractère substantiel ou non de la formalité en cause. Raymond Odent reconnaissait que si, « pour apprécier si une formalité est ou non
substantielle, il faut tenir compte des considérations en fonction desquelles elle
a été instituée et de l'objectif auquel elle répond », « il n'est pas possible de
donner une définition plus précise ou un critère plus objectif de ce qu'il faut
entendre par forme ou formalité substantielle. Une même formalité peut en
certaines matières ou dans certains cas particuliers être considérée comme
n'étant pas substantielle alors que, dans d'autres matières ou dans des circonstances de fait un peu différentes, elle a un caractère substantiel »21.
Les juges de l'Union ne se sont jamais risqués à définir la formalité substantielle. Il semble d'ailleurs exceptionnel qu'un arrêt rejette ce moyen au motif,
préalable à l'examen de son bien-fondé, que l'irrégularité de procédure invoquée
ou bien ne porte pas sur une « formalité »22, ou bien que celle-ci n'a pas de caractère substantiel. Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de forme ou de
procédure dont le demandeur se prévaut est normalement examiné au fond23, ce
qui témoigne d'une acception particulièrement libérale de ce cas d'ouverture du
recours en annulation.
En pratique, les juges de l'Union considèrent qu'une formalité est substantielle lorsqu'elle est une des modalités de mise en œuvre de l'équilibre institutionnel. Ainsi, la consultation par la Commission d'un comité de réglementation est
une formalité substantielle prévue par la décision 1999/468 du Conseil du 28 juin
1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission, car « elle participe de l'équilibre institutionnel au sein de l'Union,
en particulier entre les attributions du Conseil et du Parlement, d'une part, et de
la Commission, d'autre part. Le non-respect de cette procédure par la Commission est donc de nature à affecter l'équilibre institutionnel de l'Union »24.
21. R. Odent, Contentieux administratif, t. II, rééd., Dalloz, 2007, p. 430.
22. V.  cependant : Trib.  UE, 3  mars 2011, Siemens AG Österreich c/  Commission,
aff. T-122/07, Rec. p. II-793, pt 234, qui juge que le « droit d'interroger le témoin à charge »
dans le cadre de la procédure administrative, dont se prévaut la requérante, n'est pas une
déclinaison des droits de la défense et donc ne relève pas de la notion de « formalités
substantielles ».
23. V.  de manière significative : CJUE, 17  septembre 2013, Conseil c/  Parlement,
aff.  C-77/11, pts  69 et 70 : « le Conseil et le Royaume d'Espagne soutiennent, à titre
subsidiaire, que l'acte attaqué doit être annulé pour violation des formes substantielles, au
motif que, à partir du moment où le président du Parlement était conscient du désaccord entre
le Parlement et le Conseil sur le type d'acte régissant l'adoption du budget, ledit président ne
pouvait pas constater que la procédure budgétaire pour l'exercice 2011 était achevée. Toutefois,
dès lors que, le 15 décembre 2010, un accord était intervenu entre le Parlement et le Conseil
sur le contenu du budget pour l'exercice 2011, le président du Parlement pouvait, en pleine
conformité avec les dispositions de l'article 314 TFUE, adopter, ce même jour, l'acte attaqué ».
24. Trib. UE, 13 décembre 2013, Hongrie c/ Commission, préc., pt 86.
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