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VIOLATION DES FORMALITÉS SUBSTANTIELLES DANS LE RECOURS DE L'ART. 263 TFUE

Une formalité est également substantielle lorsqu'elle peut être analysée comme
consacrant une liberté fondamentale des personnes visées par l'acte litigieux : tel
est le cas en particulier des droits de la défense, les juges de l'Union rappelant
itérativement que « les droits de la défense, qui incluent le droit d'être entendu,
occupent une place et une portée très large dans l'ordre juridique de l'Union, ces
droits devant s'appliquer à toute procédure susceptible d'aboutir à un acte faisant
grief »25. Au-delà de ces droits, une règle de procédure qui participe au respect de
la sécurité juridique des personnes affectées par l'acte litigieux entre dans le champ
des « formalités substantielles ». L'affaire BASF illustre bien le raisonnement de la
Cour à cet égard. Les sociétés requérantes, pour demander l'annulation d'une
décision par laquelle la Commission considérait que ces sociétés avaient participé
à des ententes et mettait des amendes à leur charge, s'étaient notamment prévalues d'un moyen tiré de la violation par la Commission d'une disposition de son
propre règlement de procédure prévoyant une authentification des actes adoptés
par le collège des commissaires. Pour tenter d'y faire échec, la Commission soutenait que ce moyen s'appuyait certes sur la méconnaissance d'une règle de procédure administrative, mais que celle-ci n'avait pas de caractère substantiel. La Cour
ne l'a pas suivie, pour le motif suivant : « Loin de n'être, comme le prétend la
Commission, qu'une simple formalité destinée à assurer sa mémoire, l'authentification des actes [...] a pour but d'assurer la sécurité juridique en figeant, dans les
langues faisant foi, le texte adopté par le collège. Elle permet ainsi de vérifier, en
cas de contestation, la correspondance parfaite des textes publiés ou notifiés avec
ce dernier et, par là même, la volonté de leur auteur »26.
Au-delà de ces exemples de nature « constitutionnelle », des formalités de type
« administratives » de toutes natures sont considérées comme substantielles au
sens de l'article 267 TFUE - les juges de l'Union, on l'a dit, n'ayant pas une
conception restrictive du caractère substantiel de la formalité dont le demandeur
se prévaut. Il en est ainsi d'irrégularités de procédure tenant à la rédaction tardive
d'un procès-verbal qui n'aurait pas pu être communiqué à temps à l'institution
chargée de rendre un avis27 ou à la communication par la Commission d'informations couvertes par le secret professionnel28.

B. Les sources des formalités substantielles
Certaines formalités substantielles sont issues de la jurisprudence.
La plus éminente d'entre elles est le respect des droits de la défense. La Cour
a très tôt considéré que la personne visée par une décision individuelle à impact
« négatif » (sanction, telle que amende ou astreinte) devait être entendue par
les institutions européennes avant l'adoption de cette décision. Il s'agit d'un
25. Trib. UE, 18 juin 2014, Espagne c/ Commission, aff. T-260/11, pt 62.
26. CJCE, 15 juin 1994, BASF, aff. C-137/92 P, Rec. p. I-2555, pt 75.
27. CJCE, 10 juillet 1980, Distillers Company c/ Commission, aff. 30/78, pts 25 et 26.
28. CJCE, 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a. c/ Commission, aff. jtes 209/78 à 215/78
et 218/78, Rec. p. 3125, pt 47.

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