Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff - 185

PAUL CASSIA, EMMANUELLE SAULNIER-CASSIA

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« principe fondamental du droit communautaire »29. Cela implique normalement que l'intéressé dispose des informations nécessaires et soit associé à toutes
les étapes de la procédure administrative pour y faire valoir son point de vue30 ;
mais, on y reviendra, les droits de la défense ne sont pas méconnus s'il apparaît
que, malgré les manquements imputables aux institutions de l'Union, l'intéressé
a pu utilement faire connaître son point de vue et qu'en conséquence l'acte final
n'aurait pas été différent.
La procédure administrative doit également être conforme au principe d'impartialité. Dans l'affaire Tecnische Universität Munchen précitée, la Cour a ainsi
invalidé une décision de la Commission refusant, au motif que des appareils de
valeur scientifique équivalente étaient fabriqués dans la Communauté, une
importation d'un microscope en franchise des droits de douane, après avoir relevé que le groupe d'experts consulté par la Commission ne possédait pas les
connaissances techniques requises dans le domaine d'utilisation de l'appareil
scientifique en cause.
D'autres formalités substantielles découlent de dispositions textuelles.
Certaines sont inscrites en tant que telles dans le traité. Ainsi, selon l'article 296, deuxième alinéa, TFUE, les actes des institutions de l'Union doivent
être motivés, c'est-à-dire que les circonstances qui ont conduit à leur adoption
doivent être énoncées clairement à l'attention des intéressés et de manière à donner éventuellement prise à un contrôle de la Cour, sous peine d'annulation ou de
déclaration d'invalidité de l'acte en cause31. L'article 250 TFUE prévoit que les
décisions de la Commission sont adoptées conformément au principe de collégialité32. Relèvent également des formalités substantielles prévues par le TFUE les
dispositions qui imposent une consultation préalable du Parlement européen :
dans l'affaire Roquette Frères, la Cour a ainsi jugé que « la consultation régulière
du Parlement dans les cas prévus par le traité constitue une formalité substantielle
dont le non-respect entraîne la nullité de l'acte concerné »33.
29. CJCE, 13 février 1979, Hoffmann-La Roche, aff. 85/76, Rec. p. 461, pt 9.
30. CJCE, 7 mai 1991, Nakajima, aff. C-69/89, Rec. p. I-2069, pt 109.
31. Pour une déclaration d'invalidité d'une décision de la Commission en raison de son
insuffisante motivation, v. CJCE, 21 novembre 1990, Technische Universität München, préc.,
pt 27. L'examen du bien-fondé de la motivation et de l'éventuelle erreur manifeste qu'aurait
commise l'institution auteur de l'acte relève d'un contrôle au fond de celui-ci : TPI, 23 mai
2014, European Dynamics Luxembourg SA c/ BCE, aff. T-553/11, pt 169 ; TPI, 3 décembre
2013, JAS c/ Commission, aff. T-573/11, pt 73 : « Le point de savoir si la Commission a pu
exclure à bon droit de son appréciation l'application des règles alléguées relève de l'examen de
la légalité au fond de la décision attaquée et non de la violation des formes substantielles. De
la sorte, il ne peut constituer une violation de l'obligation de motivation ».
32. En conséquence de ce principe, codifié par le traité de Nice, la Cour a jugé que la
Commission viole le principe de collégialité en ne se prononçant pas en tant que collège sur la
motivation d'une décision administrative en matière de concurrence (CJCE, 15 juin 1994,
Commission c/  BASF, préc., pts  63 et  s.) et que les actes affectant la situation juridique du
destinataire doivent être examinés et rédigés par le collège (CJCE, 29  septembre 1998,
Commission c/ Allemagne, aff. C-191/95, Rec. p. I-5449, pts 39 et s.).
33. CJCE, 29 octobre 1980, Roquette Frères, aff. 138/79, Rec. p. 3333, pt 33.
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