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VIOLATION DES FORMALITÉS SUBSTANTIELLES DANS LE RECOURS DE L'ART. 263 TFUE

Il y a également de nombreuses législations européennes, de toutes natures
(règlement intérieur des institutions, directives ou règlements « de base »...), qui
prévoient des formalités procédurales préalables à l'adoption d'un acte, que la
Cour qualifie de formalités substantielles lorsqu'elles prévoient par exemple les
modalités selon lesquelles l'institution doit être saisie de la demande d'adoption
de l'acte litigieux34, l'audition de tiers avant la prise de décision, les règles de vote
relatives à la manière dont le projet de décision doit être examiné35 ou un délai
au cours duquel la décision doit être prise par l'institution concernée36.

II - l'examen au fond d'une éventuelle vIolatIon
des formalItés substantIelles

La méconnaissance d'une formalité substantielle, qui s'apprécie parfois au
regard de circonstances propres à l'espèce (A), entraîne l'annulation de l'acte litigieux (B).

A. Une recherche objective ou subjective de la méconnaissance des formalités substantielles
L'appellation « formalités substantielles » recouvre une infinité de règles de
forme ou de procédure, dont l'éventuelle violation n'est pas examinée de la
même manière. Le juge de l'Union oscille, selon les affaires, entre deux conceptions de la formalité substantielle. Parfois, la seule méconnaissance d'une règle
de forme ou de procédure identifiée comme « substantielle » suffit à entraîner
l'annulation de l'acte litigieux : cette automaticité consacre ce que la décision
Danthony appelle une garantie (au profit des administrés ou plus largement
relative aux rapports entre institutions). Parfois, le moyen ne sera fondé que si
la méconnaissance de la formalité substantielle est, en outre, susceptible37
d'avoir lésé le demandeur, comme l'a rappelé le Tribunal dans l'affaire précitée
Hongrie c/ Commission du 13 décembre 2013. Autrement dit, « la jurisprudence
considère - pour simplifier - que la violation de dispositions de procédure
entraîne automatiquement la nullité de l'acte lorsque les dispositions violées
34. Trib. UE, 10 février 2012, Verenigde Douaneagenten BV c/ Commission, aff. T-32/11.
35. CJCE, 23 février 1988, Royaume-Uni c/ Conseil, aff. 68/86, Rec. p. 855, pts 48 et 49,
qui censure la violation par la directive attaquée d'une disposition du règlement intérieur du
Conseil de l'Union exigeant l'accord unanime des États membres préalablement à l'adoption
au moyen d'un vote par écrit de l'acte de droit dérivé en cause, deux États s'étant opposés au
recours à la procédure écrite.
36. Ainsi, « le fait, pour la Commission, de pas avoir arrêté la décision litigieuse dans le
délai fixé par le législateur de l'Union, constitue une violation des formes substantielles » :
CJUE, 22 octobre 2014, Espagne c/ Commission, préc.
37. On regrettera que certains arrêts du Tribunal exigent que le demandeur démontre
une violation « substantielle » de la formalité substantielle : Trib. UE, 19 mars 2013, Firma
Léon Van Parys NV c/ Commission, aff. T-324/10, pt 75.

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