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VIOLATION DES FORMALITÉS SUBSTANTIELLES DANS LE RECOURS DE L'ART. 263 TFUE

l'acte litigieux a été adopté par la Commission en l'absence de la transmission
préalable et obligatoire, par les autorités douanières d'un État membre, d'une
demande de remise des droits de douane à l'importation44.
Dans les autres hypothèses, la Cour est conduite à rechercher l'incidence
concrète du comportement ou de la carence de l'institution dont l'acte est en
cause pour déterminer si le moyen peut ou non être retenu. Cette approche subjective du bien-fondé du moyen tiré d'une violation d'une formalité substantielle
concerne surtout celles qui ont un caractère « administratif »45. Ainsi, la circonstance que la Commission n'a pas formellement communiqué aux États membres
les informations prévues dans le délai (indicatif ) de dix jours, fixé par la réglementation applicable, précédant la réunion d'un comité est sans incidence sur la
légalité de la décision contestée, dès lors qu'il est possible d'établir que les États
ont en pratique obtenu ces informations46.
Elle peut également jouer pour les formalités de type « constitutionnel ». Il en
est ainsi pour les droits de la défense dans la procédure administrative préalable à
l'adoption de l'acte querellé : lorsque le requérant se plaint de ne pas avoir reçu
communication de documents détenus par l'auteur de l'acte, le juge vérifie si ces
documents auraient permis au demandeur de mieux faire valoir sa défense ou s'ils
contenaient un élément pouvant avoir une influence sur le contenu de la décision
attaquée - la simple éventualité que cela soit possible suffit à fonder le moyen47,
ce qui n'est pas ici encore sans analogie avec la jurisprudence Danthony du Conseil
d'État. Comme l'a synthétisé le Tribunal, « même au cas où il y a eu une violation
des droits de la défense, il faut en outre, pour que le moyen puisse être retenu,
44. Trib. UE, 10 février 2012, Verenigde Douaneagenten BV c/ Commission, préc. Dans
cet arrêt, confirmé sur pourvoi (ordonnance du 17 janvier 2013, aff. C-173/12 P), le Tribunal
emploie la formule suivante, particulièrement large : « le non-respect des règles de procédure
relatives à l'adoption d'un acte constitue une violation des formes substantielles ».
45. V. par ex. : CJCE, 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a. c/ Commission, aff. jtes 209/78
à 215/78 et 218/78, préc. : « même à supposer que les trois tableaux fussent couverts par le
secret professionnel et de ce fait communiqués à tort par la Commission à GB, cette irrégularité
de procédure n'entraînerait l'annulation en tout ou partie de la décision que s'il était établi
qu'en l'absence de cette irrégularité la décision aurait pu avoir un contenu différent ».
46. Trib. UE, 13 septembre 2010, Whirlpool Europe c/ Conseil, aff. T-314/06, Rec.
p. I-5005, pts 89 à 96.
47. La Cour a rappelé que, pour l'examen du bien-fondé du moyen tiré de la violation
du droit d'accès au dossier détenu par la Commission, « il y a lieu de vérifier si les possibilités
de défense des requérantes [ont] été affectées par les conditions dans lesquelles elles avaient eu
accès au dossier administratif de la Commission », peu important donc que le contenu de la
décision eût ou non été différent si les intéressées avaient eu accès au dossier : CJCE, 15 octobre
2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM), aff. jtes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P,
C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p. I-8375, pt 318 : « Lorsque
l'accès a été assuré à ce stade, l'entreprise concernée ne doit pas démontrer que, si elle avait eu
accès aux documents non communiqués, la décision de la Commission aurait eu un contenu
différent, mais seulement qu'elle aurait pu utiliser lesdits documents pour sa défense ». Comme
l'a souligné l'avocat général Kokott, « il suffit que l'entreprise établisse une chance, même
réduite, que les documents auxquels elle n'a pas eu accès lors de la procédure administrative
aient pu être utiles à sa défense » (concl. sur CJUE, 25 octobre 2011, Solvay c/ Commission,
aff. C-109/10 P, Rec. p. I-10329, pt 189).

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