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VIOLATION DES FORMALITÉS SUBSTANTIELLES DANS LE RECOURS DE L'ART. 263 TFUE

De même, le contentieux de l'insuffisance (mais non du défaut, évoqué cidessus) de motivation des actes de l'Union illustre cette recherche casuistique de
l'incidence concrète de la méconnaissance de la formalité substantielle : comme
le rappelle régulièrement la Cour, « l'exigence de motivation doit être appréciée
en fonction des circonstances de l'espèce »56. La Cour a donc adopté une interprétation pragmatique de l'article 296, deuxième alinéa, du TFUE : des motivations « succinctes » peuvent être acceptées, si elles sont suffisamment intelligibles
et si le demandeur - en l'occurrence un État membre - n'est, en raison de son
manque de coopération, pas pour rien dans cette brièveté57.

B.  Les conséquences du bien-fondé du moyen tiré de la violation des
formalités substantielles
L'acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, et les institutions sont tenues,
par l'effet de l'article 266 TFUE, de prendre « toute mesure appropriée »58 pour
tirer les conséquences de cette disparition.
La violation d'une forme substantielle n'implique pas toujours l'annulation de
l'acte litigieux dans son intégralité. Cet acte, s'il est divisible, peut ainsi être partiellement annulé ; par exemple, ayant constaté que la communication des griefs
adressée par la Commission aux sociétés requérantes portait sur des infractions par
elles commises en janvier et février 1976, la Cour a annulé la décision litigieuse en
tant qu'elle sanctionnait des infractions antérieures et postérieures à ces deux mois,
« les entreprises n'ayant pas eu l'occasion de s'expliquer en ce qui concerne les
périodes qui ne sont pas mentionnées [dans la communication des griefs] »59.
Par ailleurs, la Cour a adopté une conception intelligente de l'annulation pour
méconnaissance d'une formalité substantielle, à deux égards.
D'une part, lorsque cela est possible, celle-ci ne joue qu'à partir du moment
où la formalité substantielle a été méconnue ; la procédure administrative antérieure à ce vice peut donc ne pas être affectée par l'annulation. Comme l'a jugé le
Tribunal, l'annulation pour vice de procédure permet à l'institution de reprendre
« la procédure au stade où l'erreur de procédure a été commise »60. Ainsi, si la
formalité substantielle a porté sur la toute fin du processus décisionnel, un acte
identique à celui qui avait été annulé peut être repris par l'institution concernée,
certains documents du dossier ne replace pas l'entreprise, qui a introduit un recours à l'encontre
d'une décision de la Commission, dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait pu
s'appuyer sur les mêmes documents pour présenter ses observations écrites et orales devant
cette institution » : CJCE, 7  janvier 2004, Aalborg Portland e.a. c/  Commission, aff.  jtes
C-204/00 P et C-205/00 P, préc., pt 103.
56. CJUE, 10 avril 2014, Acino AG c/ Commission, aff. C-269/13 P, pt 120.
57. CJCE, 10 juillet 1986, Belgique c/ Commission, préc., pt 22.
58. CJCE, 29 octobre 1980, Roquette Frères, préc., pt 37.
59. CJCE, 7  juin 1983, Musique Diffusion Française, aff.  jtes  100/80 et 103/80, Rec.
p. 1825, pt 17.
60. TPI, 25  juin 2010, Imperial Chemical Industries c/  Commission, aff.  T-66/01, Rec.
p. II-2631, pt 368.
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