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PAUL CASSIA, EMMANUELLE SAULNIER-CASSIA

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purgé de son illégalité initiale, et ceci sans qu'il soit besoin de recommencer tout
le processus administratif préalable à l'acte final61. En revanche, lorsque l'irrégularité de procédure a été réalisée à une étape initiale de la procédure administrative - par exemple, lorsque l'intéressé n'a pas pu avoir accès au dossier ou n'a pas
été entendue par l'institution -, celle-ci doit être reprise à cette étape précise62.
D'autre part, par application de l'article 264 TFUE, la Cour peut moduler les
effets dans le temps de l'annulation pour violation d'une formalité substantielle.
Elle l'a fait en particulier dans l'affaire Kadi, en maintenant pour une durée ne
pouvant excéder trois mois les effets d'un règlement du Conseil pris en violation
des droits de la défense des intéressés63. Les institutions de l'Union sont ainsi
invitées à corriger l'irrégularité de procédure, ce qui permet d'éviter sinon sa répétition, du moins une « déresponsabilisation » de l'administration - à laquelle
semble conduire la jurisprudence Danthony du Conseil d'État dont la mise en
œuvre fait la part trop belle à la préservation de la sécurité juridique au détriment
du principe de légalité64.

conclusIon
La jurisprudence relative aux formalités substantielles dont pourrait être entaché un acte de droit dérivé de l'Union européenne est en réalité largement familière aux juridictions des États membres : lorsque, à travers un contentieux portant sur une mesure nationale d'exécution du droit de l'Union, elles sont saisies
d'un litige mettant en cause la validité d'un tel acte de droit dérivé, elles doivent
alors statuer en appliquant purement et simplement la grille de lecture de l'article 263 TFUE tel que mis en œuvre par la Cour.
Surtout, depuis 2013, au nom de l'exigence d'effectivité qui vient tempérer la
mal nommée « autonomie » procédurale des juridictions des États membres, la
Cour a encadré la manière dont le juge national doit apprécier la recevabilité d'un
recours quand celle-ci est fondée sur le vice de procédure commis par les autorités
61. CJUE, 25 octobre 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10 P, préc., pt 189 :
« lorsque la Commission, après l'annulation d'une décision sanctionnant des entreprises ayant
enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE, en raison d'un vice de procédure concernant
exclusivement les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires, adopte
une nouvelle décision, d'un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes
griefs, elle n'est pas obligée de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées ».
62. CJUE, 25 octobre 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10 P, préc., pt 71.
63. CJCE, 3 septembre 2008, Kadi e.a. c/ Conseil, aff. jtes C-402/05 P et C-415/05 P,
Rec. p. I-6351. Ce délai n'a pas permis au Conseil de prendre un règlement conforme aux
droits de la défense de M. Kadi : CJUE, 18 juillet 2013, Commission e.a. c/ Kadi, aff. jtes
C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P.
64. Il serait à cet égard souhaitable de propager en droit français l'équilibre satisfaisant
entre sécurité juridique et principe de légalité auquel est parvenu l'article L. 600-5-1 du Code
de l'urbanisme, qui prévoit que l'absence de régularisation d'un permis de construire dans le
délai imparti par le juge administratif entraîne l'annulation de l'acte litigieux.

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