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VIOLATION DES FORMALITÉS SUBSTANTIELLES DANS LE RECOURS DE L'ART. 263 TFUE

nationales65 ; elle s'est aussi prononcée sur les effets de la méconnaissance, par
l'acte national litigieux, du droit d'être entendu garanti par l'ordre juridique de
l'Union66, en laissant à ce juge une marge d'appréciation qui n'est pas sans parenté avec la formule de la jurisprudence Danthony relative aux vices de procédure
susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée67. Sur
ce fondement et celui de la jurisprudence relative aux formalités substantielles
dégagée pour l'application de l'article 263 TFUE, la Cour, saisie d'une question
préjudicielle en interprétation par le tribunal administratif de Melun, a précisé les
implications du droit d'être entendu garanti par l'ordre juridique de l'Union sur
la légalité d'une décision d'éloignement d'un étranger prise par l'administration
française68.
Au regard de ces précédents, on regrettera que l'Assemblée du contentieux du
Conseil d'État ait cru possible de décider par elle-même, sans s'interroger sur la compatibilité de sa position avec celle de la Cour, que les moyens tirés, d'une part, de
l'absence dans un avis d'appel public à la concurrence de la rubrique « procédures de
65. Sur cette limite à « l'autonomie » procédurale des juridictions des États membres
dans l'examen de la recevabilité d'un recours formé devant la juridiction administrative
allemande contre une décision relative à un projet de construction lorsqu'un vice de procédure
(l'insuffisance de l'évaluation environnementale) est invoqué au soutien de la recevabilité du
recours, v. : CJUE, 7 novembre 2013, Gemeinde Altrip, préc., pts 52 à 54.
66. CJUE, 10  septembre 2013, M.  G. et N.  R., aff.  C-383/13  PPU, à propos de la
contestation, devant la juridiction administrative néerlandaise, de décisions de prolongation
de la rétention de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lesquels se prévalaient de la
méconnaissance de leur droit d'être préalablement entendu avant l'adoption des décisions
litigieuses. Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour « transpose » explicitement
(pt  38) sa jurisprudence, exposée ci-dessus (II, A), relative aux recours en annulation dans
lesquels le droit d'être entendu est soulevé contre l'acte de l'Union contesté, et la transpose au
litige dont le juge de renvoi l'a saisie, en indiquant à ce dernier qu'il lui appartient de vérifier
si la procédure administrative en cause aurait, au cas d'espèce, pu aboutir à un résultat différent
au cas où les demandeurs auraient été entendus -  ce qui est vraisemblable s'agissant de la
privation d'une garantie aussi importante.
67. V. surtout, à propos de la compatibilité de dispositions néerlandaises avec le principe
européen des droits de la défense : CJUE, 3 juillet 2014, Kamino International Logistics BV,
aff.  C-129/13 : « Le juge national, ayant l'obligation de garantir le plein effet du droit de
l'Union, peut, lorsqu'il évalue les conséquences d'une violation des droits de la défense, en
particulier du droit d'être entendu, tenir compte de ce qu'une telle violation n'entraîne
l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en
l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent » (pt 82).
68. CJUE, 5  novembre 2014, Mukarubega c/  Préfet de police, préfet de la Seine-SaintDenis, aff. C-166/13, pt 70 : « Mme Mukarubega a pu présenter, de manière utile et effective,
ses observations au sujet de l'irrégularité de son séjour. Par conséquent, l'obligation de
l'entendre spécifiquement au sujet de la décision de retour avant d'adopter ladite décision
prolongerait la procédure administrative inutilement, sans accroître la protection juridique de
l'intéressée ». Le Conseil d'État avait anticipé cette solution, dans un litige relatif à la portée du
droit européen d'être entendu sur la légalité d'une décision préfectorale portant obligation de
quitter le territoire français : CE, 4 juin 2014, Halifa, no 370515, publié au Lebon ; AJDA 2014,
1501, concl. X. Domino, lequel relève que, par application de la jurisprudence de la Cour, « la
seule méconnaissance du droit à être entendu n'entache pas, automatiquement, d'illégalité la
décision administrative en cause ».
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