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GÉRARD MARCOU

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Le Conseil d'État avait donné un avis négatif sur plusieurs points clés du projet de révision constitutionnelle (avis du 11 octobre 2002)12. Il recommandait en
particulier l'abandon de la phrase : « Son organisation est décentralisée », qui
devait être inscrite à l'article 1er de la Constitution, après : « la France est une
République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il considérait que cette
« organisation décentralisée » ne pouvait être mise sur le même plan que l'indivisibilité de la République ou que l'égalité devant la loi, ce que réclamaient précisément les parlementaires.
Le projet de loi constitutionnel a bien été voté dans les termes voulus par le
gouvernement. Mais il faut constater que le Conseil constitutionnel, s'il cite parfois cette disposition, n'a pas modifié sa jurisprudence relative au principe de libre
administration.
Enfin, le Conseil d'État en a lui-même relativisé la portée dans un arrêt refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui invoquait cette
norme au motif « que le principe, énoncé à l'article 1er de la Constitution, selon
lequel l'organisation de la République est décentralisée n'est pas au nombre, au
sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, des droits et libertés garantis
par la Constitution », c'est-à-dire des droits et libertés pour la protection desquels
la procédure de la QPC est ouverte13. Voilà qui relativise la portée du principe
inscrit à l'article 1er en lui accordant une protection d'un degré inférieur à celle du
principe de libre administration.

C. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans le nouvel alinéa 3
de l'article 72 que les collectivités territoriales « disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». À vrai dire un tel pouvoir réglementaire existait déjà, mais cet énoncé faisait suite à de vives discussions politiques et
juridiques sur la nature et la portée du pouvoir « normatif » qu'il s'agissait d'attribuer aux collectivités territoriales. Ces discussions n'ont pas cessé depuis et elles
se poursuivent à propos des projets de loi qui ont pour objet la nouvelle réforme
des collectivités territoriales. Dans un avis du 15 novembre 2012 (no 387.095),
rendu en Assemblée, le Conseil d'État, saisi par le ministre de l'Intérieur, a exprimé la position qu'il recommande au gouvernement de suivre.
Rappelons que le débat n'a jamais porté sur l'existence d'un pouvoir réglementaire des collectivités territoriales mais sur sa source et sur son étendue par
rapport au pouvoir réglementaire gouvernemental. L'utilisation fréquente de
l'expression ambiguë « pouvoir normatif » dans ce débat n'a pas d'autre fonction
que de masquer la revendication d'un pouvoir réglementaire autonome, voire
12. Voir MairesInfo, 14 octobre 2002.
13. CE, 15 septembre 2010, M. Joël A..., no 330734.

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