Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff - 255

GÉRARD MARCOU

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jurisprudentielle autorise-t-elle le préfet à formuler des demandes de même
nature ? Le contrôle de légalité doit s'exercer dans le respect du principe de libre
administration des collectivités territoriales, et de telles demandes supposent
qu'elles aient été articulées au stade antérieur au déféré, mais dans ce cas, de telles
appréciations ne heurteraient-elles pas le principe de libre administration ? Pourtant, on voit mal comment on pourrait refuser au préfet de formuler des conclusions demandant au juge de prendre l'une des mesures que celui-ci se reconnaît le
pouvoir de prendre. Dans ce cas, l'arrêt du 23 décembre 2011 pourrait favoriser
indirectement un renforcement du contrôle de légalité. Le Conseil d'État ne
semble pas encore avoir eu l'occasion de se prononcer sur ce point.

B. Le préfet veille à l'exécution des décisions de justice par les collectivités
locales
Enfin, le préfet doit agir pour assurer l'exécution des décisions de justice par la
commune, conformément à la loi du 17 juillet 1980 sur l'exécution des condamnations pécuniaires. Le Conseil d'État a ainsi jugé que lorsqu'une commune
n'exécute pas une décision de justice et que le préfet est saisi, conformément à
cette loi, pour assurer l'exécution de cette décision, il peut modifier le budget de
la commune pour assurer le paiement qui est dû, et si cela ne suffit pas le préfet
peut vendre des biens de la commune, qui ne sont pas indispensables au fonctionnement des services publics, sous certaines conditions, pour assurer l'exécution
complète des décisions de justice27.
Cependant, le Conseil d'État réserve au représentant de l'État un large pouvoir
d'appréciation, sous le contrôle du juge, dans l'exercice de ses prérogatives pour
assurer l'exécution de la décision de justice. Dans un arrêt du 29 octobre 2010, à
propos de l'exécution d'une condamnation par une association syndicale de propriétaires, il juge que le défaut d'exercice de ses pouvoirs par le préfet est susceptible d'engager la responsabilité de l'État en cas de faute lourde, mais que le refus
de prendre certaines mesures en vue d'assurer l'exécution de la décision de justice,
en raison de la situation de la personne publique concernée (insuffisance de ses
actifs ou impératifs d'intérêt général), s'il est justifié, reste susceptible d'engager la
responsabilité de l'État s'il en résulte pour le créancier un préjudice revêtant un
« caractère grave et spécial » ; dans le cas d'espèce le Conseil d'État conclut à une
faute lourde du préfet et engage la responsabilité de l'État sur ce fondement28.

C. La responsabilité de l'État pour l'exercice du contrôle de légalité
La responsabilité de l'administration peut toujours être engagée si elle a causé
un dommage à un tiers dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, dès lors qu'elle a
commis une faute ou dans l'un des cas de responsabilité sans faute reconnus par
27. CE, sect., 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro, no 271898.
28. CE, 29 octobre 2010, Min. de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, no 338001.
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