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JEAN-MARIE PONTIER

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les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des codes concernés, le gouvernement a satisfait à la finalité qui répond à
« l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi »24.
Dans une décision de 2004, qui concerne les collectivités territoriales
puisqu'il s'agit de la décision portant sur la loi relative à l'autonomie financière
des collectivités territoriales25, ayant rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la
Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale », et qu'il
en résulte que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par la suite
être revêtue d'une portée normative », le Conseil constitutionnel déclare : « de
plus, [...] il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui
confie la Constitution et, en particulier, son article  34 ; [...] à cet égard, le
principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et
l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi,
qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent
d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire
à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités
administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ».
Une autre décision du Conseil constitutionnel est encore intéressante, elle a
été rendue à propos de la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de
l'école, de 200526. L'une des dispositions de la loi déférée déclarait : « L'objectif de
l'école est la réussite de tous les élèves. - Compte tenu de la diversité des élèves,
l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur
permettre de valoriser leurs talents. - La formation scolaire, sous l'autorité des
enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail
et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes,
aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à
la préparation de son parcours personnel et professionnel ».
Le Conseil constitutionnel déclare que « ces dispositions sont manifestement dépourvues de toutes parties normatives ; [...] dès lors, [...] la loi déférée
est contraire à la Constitution ». On comprend facilement la position du
24. En effet, déclare le Conseil, « l'égalité devant la loi énoncée par l'article  6 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits" requise par son
article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance
suffisante des normes qui leur sont applicables ; [...] une telle connaissance est en outre
nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en
vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5,
aux termes duquel "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut
être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas" ».
25. Cons. const., déc. no 2004-500, 29 juillet 2004, Loi organique relative à l'autonomie
financière des collectivités territoriales.
26. Cons.  const., déc. no  2005-512 DC, 12  avril 2005, Loi d'orientation et de
programmation pour l'avenir de l'école.
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