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JEAN-MARIE PONTIER

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Deux points de repère, deux lignes d'orientation, peuvent notamment être
retenus. Le premier concerne le fait que le législateur doit adopter des dispositions normatives et non des énoncés de principe. Depuis quelques années ou
quelques décennies, en effet, le législateur a pris l'habitude de consacrer l'article 1er
des lois à des énoncés de principe, de nature quelquefois vaguement philosophique, et toujours des sortes de « profession de foi ». De telles affirmations n'ont
évidemment pas leur place dans une loi, d'autant qu'elles reposent parfois sur des
convictions hasardeuses ou « fumeuses », le législateur donnant le sentiment qu'il
cherche à se justifier, ou à se convaincre lui-même, par de tels énoncés.
Le Conseil constitutionnel est donc dans son rôle en rappelant au législateur
le sien. Ceci étant, et sans mettre en cause la bonne volonté du juge constitutionnel, on peut éprouver quelques doutes sur le « réalisme » des injonctions ainsi
posées. Car, notamment dans le domaine fiscal, il est douteux que les citoyens, en
2015, puissent comprendre les dispositions de la loi de finances. Et l'on peut
même se demander, sans vouloir les vexer, si des étudiants ayant fait quelques
études de droit sont en mesure de les comprendre vraiment.
La deuxième ligne d'orientation a trait aux compétences qu'exerce le législateur. Selon le Conseil constitutionnel, il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
À cet égard, « le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la
Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui
imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non
équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire
à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités
administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi »30. On ne saurait mieux dire,
le Conseil constitutionnel est ici particulièrement clair quant à l'étendue des
compétences du législateur et à l'obligation pour celui-ci de les exercer.

2. Des exigences qui dépassent le droit
La recherche de la qualité est commandée, bien au-delà des exigences juridiques, par une double exigence, une exigence démocratique d'un côté, et une
exigence que l'on qualifiera, malgré l'apparence vague de la formule, d'exigence
politique.
L'exigence démocratique est celle selon laquelle la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de l'administration, la démocratie doit être, même balbutiante et
imparfaite, une « démocratie administrative ». Une telle affirmation ne va pas de
soi en France, alors que dans d'autres pays elle y est plus « naturelle ».
La Révolution de 1789, comme du reste celle de 1792, est avant tout une
révolution politique. Cette révolution entraîne des bouleversements immenses,
30. Cette formule est tirée de la décision no 2004-500 DC du 29 juillet 2004, mais on
la retrouve dans d'autres décisions du Conseil constitutionnel.



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