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JEAN-MARIE PONTIER

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La troisième caractéristique est au fond une question : la consultation, généralisée, consacrée, revendiquée, sert-elle vraiment la qualité du droit ? La question
peut sérieusement être posée. Déjà, il faut remarquer que la consultation n'est pas
d'abord instaurée pour améliorer la qualité du droit, mais en vue d'une « démocratisation », si tant est que ce terme soit autre chose qu'un cliché idéologique ou
politique42, de la prise de décision. Et il n'est même pas sûr que, de ce point de
vue, l'objectif soit atteint, soit parce que le sujet est technique, au point que la
consultation devient quelque chose de très compliqué et un peu voué à l'échec43
soit que la consultation soit un faux-semblant, soit encore que la consultation soit
refusée par les intéressés44.
S'agissant de la qualité du droit, on peut éprouver les plus forts doutes sur
l'aptitude de la consultation à contribuer à améliorer le droit. Et l'on peut, beaucoup plus, se demander si le résultat obtenu n'est pas l'inverse du droit. En effet
la consultation, pour en être véritablement une, implique que l'on tienne compte
du point de vue de la personne - plus exactement des personnes - que l'on
consulte. Mais étant donné que les avis peuvent être contradictoires, ou peu
claires, la prise en considération de ces avis se répercute dans la décision, qui n'est
pas franche, qui, à force de vouloir concilier les intérêts des uns et des autres, ne
ressemble plus à rien.
Un autre procédé mis en place pour améliorer le droit est représenté par les
études d'impact. Celles-ci apparaissent dans leur principe comme une technique
séduisante pour apprécier à l'avance l'utilité d'un projet, et également mettre en
évidence les questions juridiques susceptibles d'être posées. Les études d'impact
ne font pas double emploi avec les exposés des motifs, traditionnels en France :
les exposés des motifs sont une présentation générale et parfois assez succincte de
ce qu'envisage de faire le gouvernement, ils sont en quelque sorte un résumé, mais
qui ne comporte aucun recul par rapport au texte. Et il est apparu indispensable
d'améliorer la présentation de ces textes45.
42. Le terme de « démocratisation » est une revendication de certains groupes et une
caractérisation par des gouvernants d'une politique en un domaine donné. Le domaine de
l'enseignement, ou encore celui de la culture, sont ainsi des domaines privilégiés de politiques
de démocratisation. Mais, sans qu'il soit possible ici de développer l'argumentation, il n'est pas
certain que ces politiques se traduisent toujours par une plus grande démocratie, il est possible
de démontrer, par exemple, qu'en matière d'enseignement supérieur la soi-disant
démocratisation de celui-ci apparaît, par rapport aux autres pays qui, eux, n'invoquent pas de
« démocratisation », comme un échec.
43. Un exemple est celui du nucléaire, domaine dans lequel des efforts considérables de
mise à disposition du public des dossiers ont été faits (V. J.-M. Pontier et de E. Roux (dir.),
Démocratie et nucléaire, PUAM, 2013), sans que cela aboutisse à un résultat satisfaisant, l'une
des causes de cette situation étant que des groupes refusent le débat lui-même. Il en a été ainsi,
de manière aggravée, pour les nanotechnologies.
44. Certains pays sont parvenus à établir, au moins dans certains domaines, une
« cogestion ». La France demeure largement un pays de contestation.
45. Il convient de préciser que seuls les projets de loi sont concernés, les propositions de
loi ne le sont pas.

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