Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff - 291

JEAN-MARIE PONTIER

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renvoyant au premier. Cette idée apparemment simple s'est révélée être à l'usage
source de difficultés et a été abandonnée par la Commission supérieure de codification. Cela montre bien qu'avec les meilleures intentions et les meilleures idées
on ne parvient pas nécessairement à un résultat satisfaisant.

B. Des résultats décevants
Les discours, quelquefois un peu grandiloquents, ne manquent pas sur la
qualité du droit. Les résultats sont-ils au rendez-vous ? On peut fortement en
douter, d'une part parce que les dispositifs adoptés sont un peu en trompe-l'œil,
d'autre part, parce que cette politique est contredite ou contrecarrée par d'autres
politiques.

1. Des dispositifs en trompe-l'œil
Les dispositifs présentés précédemment donnent le sentiment d'un ensemble
impressionnant, et la bonne volonté des pouvoirs publics ne semble pas devoir
être mise en doute51. Cependant l'observateur ne parvient pas à se débarrasser
d'un certain scepticisme, voire éprouve une gêne devant les bilans d'autosatisfaction des gouvernants.
En premier lieu, la question des délais de prise de décisions n'est pas réglée, les
décisions prennent toujours autant de temps, malgré toutes les belles affirmations
pour réduire ces délais. Dans sa circulaire de 2011, le Premier ministre dénonçait
les « temps morts » dans le processus décisionnel, parce des projets de texte restaient en consultation dans un autre ministère ou en suspens après la consultation
du Conseil d'État, sans qu'aucune autorité précisément identifiée se sente responsable de son sort. Le constat semble exact. Mais, depuis la parution de cette circulaire, en 2011, les choses ne semblent guère avoir changé. Les administrations
déclarent toutes être surchargées, ne pas pouvoir faire face, mais cela est le symptôme de graves dysfonctionnements. Il est ainsi profondément anormal que le
gouvernement obtienne une loi d'habilitation sur le fondement de l'article 38 de
la Constitution pour aller plus rapidement - l'article 38 est fait pour ça52 - et
qu'il ne fasse pas usage de cette loi, que le délai d'habilitation tombe, que, parfois,
une nouvelle loi d'habilitation doive être demandée.
Quelles que soient les explications, et il n'en manque pas, le résultat est cette
impuissance des pouvoirs publics et de l'administration à adopter des textes dans
51. Et encore que la prolifération des normes, les contradictions des pouvoirs publics
dans leurs démarches comme dans leurs affirmations, les incohérences dans la législation, font
naître un doute dans l'esprit d'un « citoyen éclairé » sur cette bonne volonté.
52. L'article 38 est la solution juridique - et constitutionnelle sous la Cinquième
République - au problème de la répartition des matières entre la loi et le règlement. Cette
solution, quelque imparfaite qu'elle soit (mais les autres pays ont des dispositifs analogues), est
cependant non seulement pratique mais également inévitable, et c'est pourquoi tous les
gouvernements y recourent désormais.

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