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LA QUALITÉ DU DROIT

des délais raisonnables. Les inconvénients sont connus : augmentation des coûts
lorsqu'il s'agit d'une opération d'investissement, découragement des intéressés,
notamment des entrepreneurs, obscurcissement des politiques conduites. Au surplus, dans un certain nombre de cas les pouvoirs publics changent d'avis, abandonnent un projet, le plus souvent sous la pression de groupes. Les atermoiements, les reniements, témoignent d'une véritable « lâcheté » des dirigeants, qui
se révèlent incapables de faire triompher l'intérêt général sur un certain nombre
d'intérêts qui, quelque légitimes qu'ils soient53, n'en sont pas moins contraires à
l'intérêt général.
En deuxième lieu, les études d'impact ne sont pas ce qu'elles devraient être,
elles sont des caricatures de ce qu'elles sont supposées être. Cela tient principalement à deux facteurs, sans en exclure d'autres.
D'une part, les études d'impact sont faites pour le compte du gouvernement
et, quelle que soit la largeur d'idées de ce dernier - ce qui demeure à démontrer -
les auteurs de l'étude d'impact vont être tentés d'aller dans le sens de ce que souhaite le gouvernement. Il n'est d'ailleurs jamais indiqué quelle administration ou
quelle institution a réalisé cette étude d'impact. Il subsiste donc un soupçon sur
l'impartialité ou l'objectivité de ces études. La seule solution, en la matière, serait
de confier ces études à un organisme indépendant des pouvoirs publics, qui serait
doté d'un financement propre et qui pourrait lui-même faire appel à des organismes spécialisés et compétents.
D'autre part, la qualité des études d'impact est parfois très médiocre. Un
exemple récent en est fourni par l'étude d'impact relative au projet de loi de délimitation des régions, qui est véritablement indigente54 : elle comporte, au minimum, un certain nombre d'approximations et semble ignorer totalement l'histoire, alors que l'on sait combien celle-ci pèse - consciemment ou inconsciemment - sur les décisions que prennent les dirigeants.
Quant à la codification, dont le principe n'est pas discutable, elle avoue également ses limites. Tout d'abord, le nombre de codes ne cesse de s'accroître, tandis
que, parallèlement, le volume de chaque code augmente, enfle, d'une année sur
l'autre : il suffit de regarder, par exemple (mais bien d'autres codes inspirent la
même réflexion) le Code de l'environnement, dont les modifications et le gonflement, d'une année sur l'autre, ne peuvent qu'effrayer, voire épouvanter n'importe
quel citoyen. Ensuite, la lisibilité des codes s'affaiblit dans le temps du fait des
adjonctions faites au fur et à mesure : la numérotation, simple au départ, devient
de plus en plus compliquée, le risque d'erreur dans les références se multiplie.
Par ailleurs, la logique dans le choix du code n'est pas respectée : il est illogique
que tout ce qui concerne le nucléaire figure dans le Code de l'environnement et
53. Et sans doute ne sont-ils pas tous légitimes, la question de la légitimité des
revendications d'un groupe étant quelquefois très difficile à apprécier, des intérêts particuliers
pouvant parfaitement se cacher derrière des revendications apparemment d'intérêt général.
54. V. J.-M. Pontier, « Études d'impact : l'interprétation en retrait de leur exigence par
le Conseil constitutionnel, l'exemple de la délimitation des régions », JCP A, 1er décembre
2014, no 2334.

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