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JEAN-MARIE PONTIER

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non dans le Code de l'énergie, même s'il y a des explications à cela55 ; il est encore
moins logique, par exemple, qu'une partie des dispositions relatives aux bibliothèques figure dans le Code du patrimoine tandis qu'une autre partie (la partie
financière, les concours) figure au Code général des collectivités territoriales
(CGCT). Et certaines parties de loi demeurent des lambeaux de loi, comme la loi
du 6 février 199256, tandis que des dispositions attendent d'être inscrites dans un
hypothétique code à venir57.

2. Les contradictions subsistant dans les politiques
des pouvoirs publics
Il est légitime d'éprouver un certain scepticisme quant aux possibilités réelles
d'améliorer la qualité du droit, nonobstant toutes les déclarations en ce sens parce
que les pouvoirs politiques n'ont pas vraiment de politique cohérente et suivie en
la matière.
Un premier obstacle, ou une première contradiction, est constitué par la
« productivité normative ». Le terme « productivité » est habituellement utilisé
dans un sens plutôt valorisant. Il est usité ici en guise de dérision. Si, en effet, on
considère seulement la production législative, on ne peut qu'être admiratif devant
le travail accompli, de ce point de vue le législateur a bien mérité des électeurs.
Non seulement les projets de loi se multiplient, mais les parlementaires, prenant
à cœur le pouvoir qui leur a été remis et qui a été étendu par les réformes successives, ne se privent pas de déposer des propositions de loi. Si, donc, ce que l'on
attend du législateur, c'est qu'il prenne des lois, alors le législateur a plus que
rempli sa mission. De plus, les lois votées sont de plus en plus longues, tout au
moins pour les lois « emblématiques », il suffit de citer, par exemple, la loi sur la
modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ou la loi sur la transition énergétique.
Mais, précisément, le doute qui s'élève, et qui se transforme en certitude,
porte sur le bien-fondé de ces lois. Est-il indispensable de voter autant de lois, et
des lois aussi longues ? Il est facile de répondre que, d'une part, telle est bien la
fonction d'un législateur58, d'autre part, il est normal qu'un nouveau législateur,
surtout en cas de changement de majorité, adopte de nouvelles dispositions
55. V. « Droit nucléaire et droit de l'environnement : mariage de raison, mariage sans
raison », in O. Guezou et S. Manson (dir.), Droit public et nucléaire, Bruylant, 2013.
56. La loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République consacrait l'essentiel de ses dispositions aux collectivités territoriales, mais le titre
1er était consacré à « l'organisation territoriale de l'État ». Les dispositions relatives aux
collectivités territoriales ont été codifiées au Code général des collectivités territoriales
(CGCT), mais le titre 1er, lui, n'est toujours pas codifié, aucun code ne pouvant, à l'heure
actuelle, accueillir ces dispositions.
57. Exemple les dispositions concernant la culture dans la loi du 22 juillet 1983
complétant la loi du 7 janvier 1983.
58. Mais si tel était incontestablement le cas aux débuts du régime parlementaire, il est
moins évident que ce soit le cas aujourd'hui ou, tout au moins, les fonctions d'un Parlement

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