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DE QUOI LES AAI SONT-ELLES LE NOM ?

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à l'occasion d'une réforme législative ultérieure : l'Autorité de contrôle prudentiel19 ou la Commission des sondages20 par exemple. D'autres autorités méritent
également d'être rangées au sein de cette catégorie bien que le législateur n'en ait
pas éprouvé le besoin : c'est notamment le cas de la Commission pour la transparence financière de la vie politique21, de la Commission nationale d'aménagement
commercial22 ou même du médiateur du cinéma23 dont les attributions consultatives peuvent néanmoins alimenter le débat. Et même le défenseur des droits24,
créé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, n'est pas non plus expressément qualifié par la Constitution.
Ainsi, si l'on rajoute à ces questions de terminologies administratives les difficultés récurrentes à identifier un régime juridique homogène susceptible de s'appliquer à toutes les autorités qui se rattachent à cette catégorie, il est aisé de
mesurer la relativité de la notion et la faiblesse de son application sur le plan
juridique. Dans la mesure où le fonctionnement de chaque autorité administrative indépendante relève d'un texte particulier uniquement applicable à cette
autorité, on est donc loin ici d'une « notion juridique commandant un régime
juridique commun »25. Si l'on rajoute à ce constat le développement depuis 2003
d'une nouvelle notion, celle d'autorités publiques indépendantes, une clarification s'impose désormais pour redonner du sens aux noms et mots employés par la
règle de droit.

B. Une distinction peu convaincante avec les autorités publiques
indépendantes
En doctrine, il n'y a guère plus d'incertitude : la notion d'autorité administrative indépendante doit être retenue dans un sens extensif permettant d'inclure en
son sein, comme une sous-catégorie, la notion d'autorité publique indépendante
dont l'élément caractéristique principal - si ce n'est exclusif - repose sur la détention d'une personnalité morale propre. Certaines de ces autorités sont qualifiées
comme telles par le législateur lui-même (Autorité des marchés financiers26,
Agence française de lutte contre le dopage27, Hadopi précitée...), et le juge administratif complète sans difficulté par sa jurisprudence les éléments législatifs de
définition. C'est ainsi que le Conseil d'État a accepté, en 2007, de qualifier d'autorité administrative indépendante une autorité que le législateur avait simplement définie comme « autorité publique indépendante » du fait de sa propre
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.

Ordonnance no 2010-76, 21 janvier 2010.
Loi no 77-808, 19 juillet 1977, art. 5.
Loi no 88-226, 11 mars 1988.
Loi no 2008-776, 4 août 2008, art. 102.
Loi no 82-652, 29 juillet 1982, art. 92.
Const., art. 71-1.
V. Tchen, « Les autorités administratives indépendantes », JCP A, novembre 2013.
Loi no 2003-706 du 1er août 2003.
Code du sport, art. L. 232-5 et s.

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