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DE QUOI LES AAI SONT-ELLES LE NOM ?

autorités politiques. À ce propos, l'imprécision générale de la catégorie est souvent compensée par le nom lui-même de l'autorité. Il semble ici inutile de
reprendre une à une les autorités déjà citées pour en apporter une illustration. Il
est évident en effet que dans le domaine boursier, dans le secteur des télécommunications ou de l'audiovisuel et de l'internet, comme dans la sphère bancaire ou
assurancielle, l'impartialité de l'autorité de régulation est primordiale... et dans le
même temps délicate à garantir. Le Conseil constitutionnel lui-même a eu l'occasion d'en souligner les enjeux et d'en mesurer la difficulté, dans sa décision du
26 juillet 198431 relative à la nouvelle Haute Autorité créée par la loi dans le
secteur de la communication audiovisuelle. Le Conseil n'a pour autant jamais
censuré à ce jour un texte créant une telle autorité, en invoquant un problème
d'indépendance ou même en pointant d'éventuelles contradictions entre leur
double nature administrative et indépendante.
Sans grande surprise, le débat sur la réalité de l'indépendance de ces autorités
administratives particulières est relancé dès qu'une nouvelle autorité est créée. Les
arguments échangés restent quant à eux constants, portant sur la contradiction
évidente entre la nécessité d'une intervention publique et la difficulté à garantir la
« neutralité » politique ou économique de cette intervention, sachant que l'exigence démocratique impose parallèlement une dépendance de l'administration à
l'égard de l'autorité politique.
Dès lors, cette indépendance va trouver un début d'existence dans le titre même
dont le législateur affuble chacune de ces autorités : « Haute Autorité », « Conseil »,
« Autorité », « Commission » ou encore « Conseil supérieur »... autant de dénominations variées que l'on retrouve fréquemment pour souligner le caractère singulier et l'indépendance proclamée de ces administrations d'un nouveau genre.
Au-delà de l'affirmation de principe que propose la dénomination, il ne faut pas
négliger non plus les efforts louables opérés par les statuts propres à chacune de ces
autorités pour tenter de donner davantage de consistance à cette notion d'indépendance. Cela peut passer par une composition collégiale de l'autorité pour éviter
- ou diluer - les risques de nomination trop politique ainsi que des prises de décision opaques et non débattues. Qu'il y ait trois ou plus d'une quinzaine de membres
qui détiennent ce pouvoir de décision n'a finalement guère d'importance tant
qu'on échappe au risque de personnalisation de régulation. Cette quête d'une délibération collective rencontre néanmoins quelques limites, notamment dans les cas
où le législateur entend lier de près la reconnaissance de la compétence et de l'autorité de l'institution à la personnalité retenue pour en exercer les attributions : pour
le contrôleur général des lieux de privation des libertés comme pour le défenseur
des droits32, l'autorité morale de leurs décisions tient pour beaucoup aux personnes
qui incarnent ces institutions.
Mais, au-delà du nombre, demeure la question des modalités de désignation
des membres des autorités administratives indépendantes. Si le principe général
31. Cons. const., déc. no 84-173 DC, Rec. Cons. const. 1984, p. 63.
32. Même si celui-ci dispose de trois adjoints (nommés par le Premier ministre, sur sa
proposition) et de collèges techniques qui contribuent à rendre plus collectif cette autorité.

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