Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff - 47

LOUIS DUBOUIS

17

d'engager ce processus complexe et aux conséquences gravissimes qui, de la décision d'arrêter le traitement (I), conduit à la survenance de la mort (II).

I - la décIsIon d'arrêt du traItement
Par commodité de langage, l'expression « arrêt du traitement » s'applique à toute
abstention thérapeutique, qu'elle consiste à ne pas entreprendre le traitement susceptible de prolonger la vie ou à arrêter le traitement qui avait été engagé à cette fin.
Les décisions prises en ce sens sont fréquentes en France puisque selon les conclusions présentées par le rapporteur public Rémi  Keller dans l'affaire Lambert6 on
compterait, concernant seulement les personnes en réanimation, au moins
25 000 décès intervenant à la suite d'une décision de limitation ou arrêt de traitement et que, selon une enquête menée en décembre 2009 par l'Institut national
d'études démographiques (INED), dans les situations de fin de vie on relèverait
14,6 % de décisions d'abstention de traitement et 4,2 % d'arrêt de traitement7.
Il est évident qu'au médecin (à l'équipe médicale) revient un rôle important,
car lui seul est en mesure d'apprécier la situation du malade sur le plan thérapeutique. Mais de longue date le consentement du patient, qu'il s'agisse de l'acceptation ou du refus du traitement, constitue un élément fondamental de la relation
médecin-malade. Et la loi Kouchner, érigeant le patient en « expert de ses priorités, seul en mesure de se prononcer sur ce qui est décisif pour lui entre notamment la qualité de la vie, ou la quantité de vie »8, lui reconnaît le droit de prendre,
« avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (C.  santé  publ.,
art. L. 111-4, al. 1er).
Il est donc logique que la décision d'arrêter le traitement revienne au malade.
Mais il est fréquent que les circonstances imposent qu'elle soit prise pour le malade.

A. L'arrêt du traitement décidé par le malade
Cette situation se présente lorsque le malade est une personne majeure et en
état d'exprimer sa volonté concernant la mise en œuvre d'un traitement ou l'arrêt
de celui dont il bénéficie. La législation actuelle distingue selon que cette personne se trouve ou non en fin de vie.
Si la personne n'est pas en fin de vie mais que sa volonté « de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger », sa décision devra, certes, être
acceptée par le médecin, mais seulement après que tout soit entrepris pour l'infléchir. En effet, selon l'article L. 1111-4, alinéa 2 du Code de la santé publique,
6. Concl. sur CE, assemblée, 24 juin 2014, Mme Rachel Lambert, M. François Lambert
et CHU de Reims, RFDA 2014, p. 565.
7. S.  Pennec, A.  Monnier, S.  Pontone, R.  Aubry, « La fin de vie : le point sur les
pratiques médicales en France », Revue générale de droit médical, no 48, septembre 2013, p. 48.
8. A. Laude, B. Mathieu, D. Tabuteau, Droit de la santé, PUF, 3e éd., 2012, p. 362.
Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff

Table des matières de la publication Les Mélanges - Mélanges - Mélanges en l'honneur du professeur Henri Oberdorff
