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LE MALADE, LE MÉDECIN ET LA MORT : L'ARRÊT DU TRAITEMENT

Cette modification, qui répond à une demande très générale, a également
pour but de contribuer au développement de la pratique des directives anticipées.
L'intérêt est grand, pratique tout autant que théorique, de pouvoir fonder la décision d'arrêt du traitement sur la volonté exprimée par le malade. L'affaire Lambert
a montré les conséquences navrantes pour la dignité de l'intéressé comme pour
l'équipe médicale que peut avoir l'affrontement entre les membres de la famille,
si compréhensible soit-il par ailleurs : une cascade de décisions de justice suivie
par la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme fait qu'après l'annulation de la première décision d'arrêt prise le 10 avril 2013, le sort de la deuxième
décision d'arrêt, prise le 11 janvier 2014, suspendue par le tribunal administratif
puis validée par le Conseil d'État, demeure incertain deux années plus tard. Or on
évalue à environ 2,5 % seulement les malades qui ont rédigé des directives anticipées. Une des raisons de cette désaffection pourrait être que celui qui envisage de
faire connaître sa volonté n'est pas assuré que celle-ci sera respectée.
D'autres propositions vont dans le même sens. Il en est ainsi de la validité
illimitée des directives anticipées, c'est-à-dire tant qu'il n'y a ni modification, ni
révocation. L'obligation de suivre pour une partie de la directive, un modèle mentionnant notamment les situations critiques dans lesquelles la personne peut se
trouver placée devrait faciliter la rédaction et, par la suite, la compréhension de la
volonté de l'intéressé. La centralisation informatisée, préconisée par le rapport
Claeys-Léonetti, et la mention de la directive sur la carte Vitale devrait à la fois
faciliter l'accès du médecin à la directive et renforcer la conviction de l'auteur de
la directive que celle-ci sera effectivement appliquée.
Cette réforme paraît souhaitable. Ses chances de succès dépendront beaucoup
des conditions de mise en œuvre. Il importe, en premier lieu, le législateur en est
conscient, que les citoyens soient mieux informés, collectivement, de l'existence
des directives anticipées et personnellement, s'ils se décident à exprimer leur
volonté, de la signification et de la portée de ce qu'ils écrivent. Les médecins
peuvent jouer un rôle déterminant sur ces deux points, l'incitation et le conseil.
Mais à quel moment ? Faut-il, par exemple, proposer la rédaction d'une directive
à tout patient, victime d'une affection ou accident grave, au début de son hospitalisation, au risque d'accroître son inquiétude ? La validité illimitée ne manquera
pas de poser parfois problème. Même si, en droit, c'est elle qui prime, quel crédit
accorder à une directive datant de dix ans que contredirait catégoriquement la
volonté récemment exprimée par le malade à celui qu'il a choisi comme personne
de confiance ?

II - la survenance de la mort
L'abstention ou l'arrêt du traitement est une décision qui, en pleine connaissance de cause de la part du médecin et, si possible, du malade, a pour conséquence la survenance de la mort. Mais pas de n'importe quelle mort. Le législateur a jusqu'à présent récusé l'euthanasie, et la variante que constitue le suicide

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