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CONVERGENCE DES JURISPRUDENCES DE LA COUR EUROPÉENNE...

très laborieuse : si la Charte africaine du 27 juin 1981 en fait un droit des peuples
(art. 24), le Protocole de San Salvador additionnel à la CADH traitant des droits
économiques, sociaux et culturels, du 17 novembre 1988, est le premier instrument conventionnel (entré en vigueur le 16 novembre 1999) à inscrire le droit à
un environnement salubre dans le corpus des droits de l'homme par son article 11,
§ 1, qui stipule que « [t]oute personne a le droit de vivre dans un environnement
salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels ». Il reste, toutefois,
que le Protocole de San Salvador n'ouvre pas à l'individu le droit de recours
devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme afin de défendre le
droit à l'environnement, qui est protégé seulement par la voie des rapports périodiques de l'État partie sur les mesures adoptées en la matière (art. 19, § 6).
Il y a, alors, quelque paradoxe à relever que la promotion du droit à l'environnement s'est opérée, en droit positif des droits de l'homme, au titre des droits
individuels et, qui plus est, en premier lieu, dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. S'il est possible d'affirmer aujourd'hui que le droit
de vivre dans un environnement sain fait partie des droits protégés par la Convention, c'est là moins le résultat d'un « élargissement quantitatif » du catalogue des
droits de l'homme par le biais d'un protocole additionnel à la Convention que
d'un « développement qualitatif » des droits de l'homme par l'œuvre des organes
de contrôle de la Convention, la Commission et la Cour européennes des droits
de l'homme2. Le Comité européen des droits sociaux, plus tardivement, a également fait une place au droit à un environnement sain au sein des droits garantis
par la CSE révisée.
En bref l'inscription du droit à l'environnement dans le corpus des droits protégés par la Convention et par la Charte sociale européenne procède de la source
jurisprudentielle et non de la source conventionnelle.
On ne saurait s'étonner de cette convergence dès lors que la Cour et le Comité
se réclament d'une méthode d'interprétation dynamique du texte conventionnel
dont ils sont les gardiens3.
Au nom de l'exigence de l'effectivité des droits garantis, énoncée par le célèbre
dictum de l'arrêt Airey - « la Convention a pour but de protéger des droits non
pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » 4 - que le CEDS reprendra
à son propre compte dans sa première décision du 9 septembre 1999, Commission
internationale de juristes c/ Portugal (no 1/1998, § 32), la Cour et le Comité pratiquent une interprétation finaliste, ou téléologique, du texte conventionnel qui
consiste à « rechercher quelle est l'interprétation la plus propre à atteindre le but
et à réaliser l'objet de ce traité et non celle qui donnerait l'étendue la plus limitée
2. Nous empruntons ces deux expressions à F. Matscher, « Quarante ans d'activités de la
Cour européenne des droits de l'homme », RCADI 1997, t. CCLXX, p. 241.
3. Pour la Cour européenne des droits de l'homme, voir F.  Sudre, « À propos du
dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l'homme », JCP G, 2001, I, 335.
Pour le CEDS, voir J.-P. Marguénaud et J. Mouly, « Le Comité européen des droits sociaux,
un laboratoire d'idées sociales méconnu », RDP 2011, p. 685.
4. CEDH, 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, GACEDH, no 2.
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