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MICHEL LASCOMBE

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Restait donc en suspens la question de la gestion patente. Or, la formulation
retenue par la CEDH dans l'affaire Richard-Dubarry ne laissait guère de place au
doute : « une contestation a surgi dès lors que les comptes examinés ont fait apparaître un manquement dans la gestion des deniers publics au préjudice du Trésor
public ». Le Conseil d'État espérait pourtant encore sauver cette procédure de l'emprise conventionnelle. Les conclusions du commissaire du gouvernement dans
l'affaire Richard et Beausoleil indiquaient en effet : « À supposer que le caractère
purement objectif du contrôle des comptes des comptables publics ne retienne pas
la Cour de Strasbourg d'y déceler une contestation en matière civile, nous sommes
parfaitement convaincus que l'exception Pellegrin trouvera systématiquement à
s'appliquer, les fonctions des comptables publics ayant incontestablement pour
objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités
publiques ». Il s'agissait d'estimer que les comptables publics assurant une mission
d'intérêt général et participant à l'exercice de la puissance publique détenaient une
parcelle de la souveraineté de l'État ; dans ce cas, comme la CEDH l'avait jugé24, le
volet civil de l'article 6, § 1 n'était pas applicable aux décisions juridictionnelles les
concernant. La CEDH ne devait pas retenir cet argument ; elle jugeait que « la
jurisprudence Pellegrin est [...] dénuée de pertinence » dès lors que « le critère de la
participation à l'exercice de la puissance publique vise exclusivement à permettre de
déterminer si un litige relatif au recrutement, à la carrière et à la cessation d'activité
d'un fonctionnaire échappe au champ d'application de l'article 6 § 1 pris dans son
volet civil »25, 26. Elle confirmait cette solution en grande chambre27.
Le « dialogue » des juges s'achevait par la reddition du Conseil d'État28. Qu'il
s'agisse de la gestion de fait ou de la gestion patente, l'article 6, § 1 dans son volet
24. CEDH, 8  décembre 1999, Pellegrin c/  France, aff.  28541/95 : RTDH 2000, 819,
note Wachsmann.
25. CEDH, déc. 13  janvier 2004, Martinie  c/  France, aff.  58675/00 : Rec.  C.  comptes
2004, 165 ; Rev. Trésor 2004. 368, note Lascombe et Vandendriessche ; RFD adm. 2004, 810
et s. ; AJDA 2004, 1814, chron. Flauss ; JCP A 2005, 1038, note Andriantsimbazovina.
26. L'arrêt Martinie ainsi rendu en grande chambre devait encore venir clarifier la
jurisprudence Kress s'agissant de la « place » de celui qui était encore le commissaire du
gouvernement. Si la CEDH avait indiqué dès 2001 que la « participation » du commissaire du
gouvernement au délibéré était contraire à l'article 6, § 1, le Conseil d'État avait tenté une
dernière résistance en imaginant que ce magistrat puisse « assister au délibéré sans y prendre
part ». L'arrêt Martinie fait disparaître ces dernières arguties. La « théorie des apparences »
l'emporte ici sur les finesses du langage : l'arrêt Kress condamne la seule présence du commissaire
du gouvernement au délibéré, que celle-ci soit « active » ou « passive » ; il y a donc eu violation
de l'article 6, § 1 du fait de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la
formation de jugement du Conseil d'État. Le droit public financier permet donc de couronner
l'évolution de la procédure administrative après avoir révolutionné la procédure de jugement
des comptabilités patentes et de fait le droit disciplinaire.
27. CEDH, Gde. Ch., 12 avril 2006, Martinie c/ France, aff. 58675/00 : Rec. C. comptes
137 ; GAJF, 5e éd., no 9 ; Rev. Trésor 2006, 350 et notre note ; AJDA 2006, 900, Entretien
Genevois ; AJDA 2006, 986, note Rollin ; JCP A 2006, 1131, note Andriantsimbazovina ;
RFD adm. 2006, 577, note Sermet ; AJDA 2006, 1712, chron. Flauss.
28. CE, 30 mai 2007, Garnier et Javelot, req. no 270410 et 274724 (2 espèces) : Lebon
T. 770 ; Rec. C. comptes 115 ; Rev. Trésor 2008, 383, note Lascombe et Vandendriessche.
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