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MICHEL LASCOMBE

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c'est un ordre du ministre, et comme celui-ci est irresponsable et qu'il ne peut
pas être entendu, l'affaire s'arrêtera là ». On comprend dans ces conditions la
réticence à supprimer la remise.
Ce n'est donc que parce que la décision par laquelle le ministre accorde ou
refuse la remise est susceptible de recours devant le juge qu'il est possible de
garantir le respect du procès équitable. Il n'en reste pas moins que le juge administratif n'exerce dans ce cadre qu'un contrôle minimum recherchant uniquement l'erreur manifeste d'appréciation du ministre48. Le juge européen peut-il se
satisfaire de ce mécanisme ? On reste dans le doute dès lors que la décision du
ministre va à l'encontre d'une décision passée en force de chose jugée (les jugements et arrêts sont revêtus de la formule exécutoire). Un simple contrôle de
l'erreur manifeste sur le pouvoir qu'aurait le ministre d'exécuter ou non une décision de justice peut-il satisfaire les exigences du procès équitable ?
Le troisième point concerne lui la gestion de fait et le maintien, dans le cadre
de cette procédure, de l'obligation faite au comptable de fait d'avoir à présenter
au juge des comptes, une reconnaissance de l'utilité publique de la dépense. En
effet, le juge des comptes ne peut, en principe, allouer les dépenses d'une comptabilité de fait, que pour autant qu'elles ont été reconnues d'utilité publique par
l'autorité budgétaire de la personne publique considérée (assemblée délibérante
des collectivités territoriales et des établissements publics ; parlement s'agissant de
l'État). Or, obtenir une telle délibération relève parfois du tour de force pour le
justiciable. La CEDH a du reste sanctionné la France pour le retard que cette
procédure causait49. Pour autant, le mécanisme est toujours lent50 et périlleux51
pour le comptable de fait qui peut se heurter à un refus « politique » de reconnaissance par une majorité locale hostile au gestionnaire de fait (ancien maire par ex.).
Il est vrai, là encore, que le refus de reconnaissance est susceptible de recours
devant le juge administratif et garantit donc, du moins dans les limites du contrôle
minimum, que le comptable de fait puisse tenter de justifier sa gestion. Pourtant,
pendant que le juge administratif se prononce sur cette question, le juge des
comptes doit surseoir à statuer dans l'attente de cette décision juridictionnelle
susceptible de conditionner la solution à donner par le juge financier au fond de
la requête portant sur l'allocation des dépenses et la fixation de la ligne de compte
d'une gestion de fait52. Or, cette suspension de la procédure peut être longue, en
48. CAA Paris, 17  mars 2014, Balkany : req. no 12PA03369, §  8 et CE, 22  octobre
2014, Balkany : req. no 380486.
49. CEDH, 1er juin 2004, Richard-Dubarry c/ France : préc.
50. Le législateur impose aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se
prononcer au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée
par la Chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité
territoriale concernée faute de quoi le juge des comptes peut passer outre (CGCT, art. L. 161219-1). Mais ceci n'est possible qu'en cas de silence de l'assemblée.
51. Les comptables de fait ne peuvent venir s'expliquer devant l'assemblée délibérante
qui doit statuer hors de leur présence.
52. C. comptes, 5 juillet 2012, Gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie
française : no 64078.



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