MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION du moment où la décision rendue n'est plus susceptible de recours ou d'homologation selon les cas (doc. n° 1). - Action conduite à l'origine uniquement par des associations de consommateurs agréées légitimées par leur efficacité dans la lutte contre les clauses abusives (doc. n° 6). - Particularité procédurale dans les champs de la discrimination et de l'environnement, puisque l'action de groupe n'est applicable qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 ce qui déroge au principe d'application immédiate des lois de procédure (doc. n° 14) pourtant validé en matière de santé par le Conseil constitutionnel (doc. n° 9). Thème 6 : Perspectives d'évolution - Lors de la présentation de la loi, la doctrine demande également la mise en place de dommages et intérêts punitifs dépassant la seule indemnisation des justiciables ou bien la possibilité d'obtenir le remboursement du profit illicite (doc. n° 6). - La diversification des intermédiaires légitimes à conduire des actions de groupe réclamée en 2013 (doc. n° 6) a été consacrée par les textes élargissant le recours à l'action de groupe (doc. n° 4, 11, 12 et 13). - Nécessité d'anticiper la gestion des recours abusifs (doc. n° 6). Thème 7 : Appréhension jurisprudentielle de l'action de groupe - Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 novembre 2017 constatant l'irrecevabilité de l'action de groupe initiée par la Confédération Nationale du Logement (CNL) contre la société immobilière 3F gérante d'un parc de logement HLM. Il en découle une inapplicabilité de la procédure d'action de groupe aux préjudices nés de l'exécution d'un bail d'habitation que la Cour analyse comme juridiquement distinct d'un contrat de fourniture de services (doc. n° 8). - Validation par le Conseil constitutionnel de l'action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé (article 184 loi du 21 janvier 2016) ; le mécanisme de l'action de groupe ne porte pas atteinte à la sécurité juridique et, en l'absence de modification des règles de fond de la responsabilité, l'application immédiate des dispositions sur l'action de groupe ne lui confère pas un caractère rétroactif (doc. n° 9). Thème 8 : Objectifs de l'action de groupe - Une volonté politique ancienne (quatre ou cinq projets depuis 2005) consacrée par la loi du 17 mars 2014 et saluée comme une avancée considérable en droit de la consommation (doc. n° 6 et 14). - Une action de groupe répondant à un double objectif de dissuasion des comportements illégaux des professionnels et d'indemnisation des consommateurs, mais également un objectif secondaire d'administration de la justice en rassemblant plusieurs instances en une seule (doc. n° 6). - Regrouper les consommateurs pour diminuer le coût de l'action avec l'aide d'une association et pallier l'absence de réponse pénale face aux comportements illégaux de professionnels (doc. n° 6 et 14). 96