CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 104

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

I. L'instauration de l'action de groupe en droit français
La mise en place de l'action de groupe en droit positif consacre un nouveau mode de
recours collectif (A) s'inscrivant dans l'ordre juridique français (B).
A. La mise en place d'un dispositif novateur de recours collectif
L'instauration en droit de la consommation de l'action de groupe répondait en 2014
à un double objectif. Dans un premier temps, il s'agissait principalement de permettre
l'indemnisation de consommateurs pour des préjudices individuels patrimoniaux matériels de faible ampleur (doc. n° 14). Cette procédure permettait ainsi de regrouper les
demandes ce qui venait en conséquence diminuer le coût de l'action. Dans un second
temps, cette action de groupe recelait également un objectif de dissuasion vis-à-vis
des comportements illégaux de professionnels qui pouvaient ainsi être sanctionnés
économiquement pour leurs pratiques illicites diffuses (doc. n° 6). L'aspect novateur de
cette action résidait donc dans la possibilité de pallier une absence de réponse pénale
pour un préjudice collectif de masse (doc. n° 14) mais individuellement diffus (doc. n° 6).
Cette nouvelle procédure de recours collectif se caractérise par le respect de phases
successives devant permettre d'aboutir à l'indemnisation du plus grand nombre de victimes (doc. n° 2). La première phase, contentieuse, consiste pour le juge régulièrement
saisi à statuer sur la responsabilité du professionnel, à définir le groupe de victimes ainsi
qu'à déterminer les préjudices susceptibles d'être réparés et leur montant (doc. n° 1).
La deuxième phase, qui se déroule en principe sans intervention du juge, consiste, après
une publicité de la décision, à recueillir les adhésions de victimes du même préjudice
puis en leur indemnisation (doc. n° 1 et 2). Enfin, il appartient au juge saisi initialement
de prononcer la clôture de la procédure (doc. n° 2). Compte tenu des délais induits par
le respect de ces étapes, la loi du 17 mars 2014 a également prévu la possibilité d'un
recours à une procédure d'action de groupe simplifiée lorsque l'identité et le nombre
de victimes lésées sont connus et lorsqu'elles ont subi un préjudice d'un même montant. L'indemnisation est alors ordonnée directement par la juridiction ayant statué sur
la responsabilité du professionnel (doc. n° 1).
B. L'inscription de l'action de groupe dans l'ordre juridique français
Ce nouveau dispositif procédural vient s'insérer dans le droit substantiel de la responsabilité sans en modifier les règles de fond. Ainsi, les règles classiques de mise en œuvre
de la responsabilité s'imposent pour les requérants par la nécessité de prouver le fait
générateur, le préjudice patrimonial et le lien de causalité (doc. n° 2). Le législateur
a cependant instauré une présomption irréfragable de manquement du professionnel
en matière de concurrence en raison de la nécessité pour ce type d'action de groupe
de s'appuyer sur une décision préalable de condamnation par l'autorité de la concurrence (doc. n° 3). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision du
21 janvier 2016, que le professionnel mis en cause pouvait faire valoir tous les moyens
de défense relatifs à sa responsabilité (doc. n° 9). Dans cette même décision, le Conseil
constitutionnel a indiqué que le fait générateur de responsabilité pouvait être antérieur
à la loi déférée sans porter atteinte à la sécurité juridique, l'application immédiate des
dispositions sur l'action de groupe ne lui conférant pas un caractère rétroactif (doc. n° 9).

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