CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 109

CHAPITRE 2 - ÉPREuVE EN DRoIT DES oBlIgATIoNS

Le candidat doit être particulièrement prudent lorsqu'il procède à cette distinction car selon le
thème abordé par le cas pratique, un même fait peut ou non avoir une importance juridique.
Matériellement le candidat peut procéder à cette distinction en utilisant un tableau à deux
colonnes, l'une où il inscrit les faits importants, l'autre où il fait apparaître les faits à écarter.
Cette distinction doit l'amener à rédiger un résumé des faits ne comportant que les faits
importants ; résumé qui lui sera utile lors de la phase de rédaction (v. étape 3).
Parmi les faits, la présence de dates et donc d'une chronologie est souvent déterminante
notamment lorsqu'il s'agit d'un cas pratique de procédure.
Temps 2 : La qualification juridique des faits
Il s'agit pour le candidat de transformer en termes juridiques ce que l'énoncé formule en
termes usuels, non juridiques.
Temps 3 : La qualification juridique du ou des problèmes juridiques
Sous la forme d'une question formulée en termes juridiques, il s'agit d'énoncer le(s)
problème(s) de droit posé(s) par le cas pratique.

II. ÉTAPE 2 : RECHERCHE DES RÈGLES DE DROIT APPLICABLES
ET LEUR APPLICATION À L'ESPÈCE
Les règles de droit applicables sont de deux ordres : il s'agit tout d'abord de rechercher le
ou les texte(s) applicable(s) au problème juridique posé par le cas pratique et ensuite de
rechercher la jurisprudence la plus récente se rapportant à ce(s) texte(s) et au problème
posé par le cas pratique. Au regard du rôle de la jurisprudence dans l'ordonnancement
juridique, il est essentiel de se référer à la jurisprudence pour résoudre le problème
posé par le cas pratique. La jurisprudence qui doit être citée doit être la jurisprudence
de principe la plus récente et celle de la plus haute juridiction de l'ordre juridictionnel.
À défaut, il est possible de citer la décision d'une juridiction inférieure.
Les références à la jurisprudence dans la démonstration doivent être particulièrement
précises : juridiction, chambre, date. En revanche, il est inutile de citer les références des
revues ou périodiques où la décision a été publiée.
Après avoir identifié les règles de droit applicables, le candidat doit les appliquer à l'espèce, c'est-à-dire aux faits exposés par le cas pratique afin de dégager la solution au
problème juridique posé. Ce cheminement logique de la démonstration est appelé syllogisme. Cette méthode de raisonnement devra être utilisée par le candidat lorsqu'il va
rédiger le cas pratique.
LES TROIS TEMPS DU SYLLOGISME
Temps 1 : exposé des règles applicables
Temps 2 : application des règles exposées à l'espèce
Temps 3 : solution du problème juridique posé par le cas pratique

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