CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 119

CHAPITRE 2 - ÉPREuVE EN DRoIT DES oBlIgATIoNS

IV/ Les conditions de la responsabilité du sous-traitant
à l'égard du maître de l'ouvrage
Dans un arrêt Besse du 12 juillet 1991, la Cour de cassation Règles applicables
a affirmé que « le sous-traitant n'est pas contractuelle- Cass. ass. plén., 12
ment lié au maître de l'ouvrage » et énoncé, par application juill. 1991, n° 90-13.602
du principe de l'effet relatif du contrat consacré à l'ancien article 1164 du Code civil et repris dans le nouvel
article 1199 du même code, que « les conventions n'ont
d'effet qu'entre les parties contractantes ».
Sur ces bases, elle a considéré, dans une décision rendue le 23 juin 1992, que le maître de l'ouvrage qui exerce
une action en réparation contre un sous-traitant doit
nécessairement se placer sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle et, dans une décision rendue le
18 novembre 1992, que le demandeur doit faire la preuve
d'une faute du sous-traitant dans les termes de l'ancien
article 1382, devenu 1240, du Code civil.

Cass. 1re civ., 23 juin 1992,
n° 91-11.091

Cass. 3e civ., 18 nov. 1992,
n° 91-10.190

À cette fin, la question a été posée de savoir si le maître de Cass. ass. plén.
l'ouvrage pouvait utilement se prévaloir de la jurispru- 6 oct. 2006, n° 05-13.255
dence établie en Assemblée plénière de la Cour de
cassation le 6 octobre 2006, d'où il résulte que « le tiers
à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors
que ce manquement lui a causé un dommage ».
La 3e chambre civile a  répondu le 27 avril 2017, en
considérant qu'un assureur subrogé dans les droits du
maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer le seul manquement du sous-traitant à  son obligation de résultat
envers l'entrepreneur principal, s'il voulait espérer voir
le sous-traitant condamné sur le fondement de l'ancien
article 1382, devenu 1240, du Code civil.
Autrement dit, le demandeur doit apporter la preuve d'une
faute du sous-traitant constitutive d'une violation du devoir
général de ne pas nuire à autrui, conformément aux exigences de l'article 1240 du Code civil.

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017,
n° 16-10.691
Sur cette question,
v. Houtcieff, Toute faute
contractuelle n'est pas
nécessairement délictuelle
à l'égard du tiers : D. 2017,
p. 1225

En l'espèce, le maître de l'ouvrage ne saurait donc se Application à l'espèce
contenter de faire valoir le manquement du sous-traitant
à son obligation de résultat envers le locateur d'ouvrage.
Il devra établir qu'un manquement du sous-traitant aux
règles de l'art constitue la cause de l'inondation du plancher dont il demande réparation.
Faute de certitude relative à la nullité de la vente conclue Conclusion
en violation du pacte de préférence, une demande en réparation des préjudices doit être envisagée à titre subsidiaire.
113
Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è
