CHAPITRE 3 - ÉPREuVE DE CAS PRATIquES Cette consultation invite à envisager le délit de risques Annonce du plan causés à autrui (I) et le délit d'abus de confiance (II). I/ Le délit de risques causés à autrui Titrer les parties A - Les éléments constitutifs de l'infraction Observation : utilisation de la technique des solutions partielles tout au long de la démonstration 1°/ La violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement En premier lieu, l'obligation de sécurité ou de prudence doit être particulière, c'est-à-dire qu'elle doit imposer un modèle de conduite circonstancié. Les obligations générales sont exclues. Le Code du travail aux articles R. 4412-94 et suivants impose un certain nombre d'obligations aux entreprises procédant à des travaux de retrait d'amiante. Ainsi, la zone de travail doit être isolée afin d'éviter la dispersion des fibres et les procédés utilisés doivent permettre de traiter de manière étanche l'amiante en place pour éviter la dispersion des fibres dans l'atmosphère. Ces obligations sont particulières et non générales. En l'espèce, l'inspecteur du travail constate que le chantier n'était pas équipé des moyens de décontamination appropriés en violation des articles R. 4412-94 et s. du Code du travail : absence de protection aux abords immédiats du chantier et utilisation de grillages non étanches. En second lieu, l'obligation particulière doit être prévue par la loi ou le règlement. La notion de règlement doit être entendue au sens constitutionnel du terme. Les articles R. 4412-94 et suivants du Code du travail présentent cette nature. En l'espèce, les obligations sont donc particulières et de nature règlementaire et l'inspecteur du travail a constaté qu'elles n'étaient pas respectées sur le chantier de la SA STGO. 2°/ L'exposition à un risque Le délit est constitué même en l'absence de résultat dommageable. Il suffit d'exposer directement autrui à un risque. Ce risque est grave puisqu'il est soit un risque immédiat de mort, soit un risque immédiat de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. 123