CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 130
MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION
Par une décision du 19 avril 2017, la chambre criminelle Cass. crim., 19 avr. 2017,
de la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont n° 16-80.695 : JCP G 2017.
considéré qu'en l'état des données de la science disponibles 610 ; AJ pén. 2017, p. 340
bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité
de développer un cancer du poumon ou un cancer de la
plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières
d'amiante est certain. Les travailleurs et les riverains d'un
chantier nécessitant au préalable des travaux d'excavation et de terrassement susceptibles d'entraîner un risque
d'inhalation de poussières d'amiante ont donc été exposés
à un risque certain de développer à long terme un cancer.
En l'espèce, l'exposition à un risque de mort est caractérisée.
3°/ L'élément moral
La violation de l'obligation doit être manifestement délibérée. Si l'auteur viole en connaissance de cause l'obligation,
s'il envisage le résultat comme possible, il n'en souhaite
pas la réalisation. En l'espèce, M. Louis indique que les
moyens de protection étaient trop coûteux. C'est donc
d'une manière manifestement délibérée qu'il a violé les
obligations du Code du travail.
B - Les personnes responsables
1°/ Le dirigeant de la SA STGO
Les moyens de protection n'ont pas été installés sur le Responsabilité pénale
chantier en raison de leur coût. Le dirigeant commet donc du dirigeant fondée sur
une faute personnelle en ne mettant pas à la disposition la théorie du pouvoir
des salariés sur le chantier les moyens de protection
nécessaires. Il a violé de manière manifestement délibérée
les obligations particulières issues du Code du travail en
matière de protection contre les risques liés à l'amiante.
2°/ Le délégataire de pouvoirs
Le dirigeant de l'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait qu'il a délégué ses pouvoirs.
La jurisprudence a admis que le dirigeant puisse déléguer
ses pouvoirs en matière d'hygiène et sécurité.
La délégation a pour effet de déplacer la responsabilité
pénale de la tête du chef d'entreprise sur celle du délégataire. Encore faut-il que la délégation soit valable. La
124
Exonération admise par
la jurisprudence depuis
Cass. crim., 28 juin 1902 en
matière d'hygiène et
de sécurité
Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 1
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 2
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 3
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 4
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 5
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 6
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 7
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 8
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 9
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 10
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 11
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 12
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 13
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 14
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 15
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 16
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 17
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 18
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 19
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 20
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 21
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 22
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 23
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 24
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 28
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 29
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 31
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 32
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 33
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 35
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 36
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 42
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 43
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 44
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 45
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 46
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 48
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 49
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 54
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 58
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 60
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 61
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 62
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 63
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 64
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 67
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 68
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 69
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 70
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 71
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 72
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 73
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 75
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 76
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 77
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 79
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 81
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 82
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 84
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 89
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 102
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CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 188
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 189
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 190
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 191
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 192
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 193
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 194
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 195
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 196
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 197
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 198
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 199
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 200
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 201
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 202
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 203
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 204
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 205
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 206
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 207
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 208
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 209
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 210
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 211
CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 212
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