CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 141

CHAPITRE 3 - ÉPREuVE DE CAS PRATIquES

du service mais relevant alors soit d'une intention de
nuire soit d'une inadmissible gravité.
Le silence de la collectivité publique opposé à une
demande de protection fonctionnelle équivaut au terme
d'un délai de deux mois à une décision de refus conformément aux dispositions de l'article L. 231-4, 5° du Code
des relations public administration (CRPA).
En l'espèce, M. W peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 11 du titre Ier du statut général de la
fonction publique organisant la protection fonctionnelle.

préoccupations d'ordre
privé, procédant d'un
comportement incompatible
avec les obligations qui
s'imposent dans l'exercice
de fonctions publiques
ou qui, eu égard à sa
nature et aux conditions
dans lesquelles elle a
été commise, revêt une
particulière gravité, CE,
30 déc. 2015, Commune de
Roquebrune-sur-Argens,
n° 391798

Le fait que nous ne sachions pas s'il est agent contractuel Application à l'espèce
ou fonctionnaire est sans effet sur l'applicabilité de ces
dispositions à sa situation dans la mesure où l'article 32
du titre Ier étend le bénéfice de ces dernières aux agents
contractuels.
Les faits justifiant sa demande entrent dans les situations visées par l'article 11, IV. La solution s'appuie sans
contestation possible sur les résultats de l'enquête administrative concluant à la réalité de la tenue des propos
malveillants. Aucun élément du dossier ne permet de
considérer qu'une faute personnelle de M. W soit à l'origine des dénigrements dont il est victime, ce que n'aurait
pas manqué de soulever l'enquête interne, et tout au
contraire le maire précise que l'agent est bien noté.
Dès lors, la commune doit-elle accorder cette protection ? La commune est bien la collectivité publique qui
emploie l'agent à la date des faits, la demande est donc
adressée à l'autorité compétente. L'article 11 utilise l'expression « est tenue d'accorder », lorsque les faits sont
avérés. Cependant, dans une décision d'Assemblée du
14 février 1975, Teitgen, le Conseil d'État considère que la
protection peut être refusée, même en l'absence de faute
personnelle, pour des motifs d'intérêt général. L'état du
dossier ne nous permet pas de nous prononcer sur ce
point. En revanche, il convient de préciser qu'aux termes
des dispositions du décret du 26 janvier 2017 pris en
application de l'article 11, VII du titre Ier du statut général
de la fonction publique, la personne publique prend en
charge les frais, débours et honoraires, dans la limite du
caractère non excessif de ces derniers.

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n° 87730

Décret n° 2017-97 relatif
aux conditions et limites
de la prise en charge des
frais exposés dans le cadre
d'instances civiles ou
pénales par l'agent et ses
ayants droit

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