MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION A - Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale Mme Dubois a signé un contrat de vente comportant une Bref résumé des faits ne clause attributive de compétence territoriale en faveur portant que sur la question du Tribunal de grande instance de Nanterre. Compte abordée tenu des délais de traitement des affaires civiles devant cette juridiction, elle préférerait que son affaire soit soumise au juge civil près le Tribunal de grande instance de Châteauroux. La société Kanap peut- elle opposer cette clause Formulation du problème à Mme Dubois pour lui imposer une instance devant la juri- juridique diction du lieu de signature du contrat ? En application de l'article 48 du Code de procédure civile (CPC), toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Il s'agit ici d'une disposition impérative s'ancrant dans un ordre public de protection du consommateur. Cette nullité de la clause ne s'étend pas à l'intégralité du contrat celuici demeurant valable par ailleurs. Démonstration sous la forme d'un syllogisme : 1) règles applicables et jurisprudence En l'espèce, Mme Dubois n'indique pas avoir contracté en 2) application à l'espèce tant que commerçante mais bien dans un cadre privé puisqu'il s'agissait de meubler sa maison de campagne. En conséquence, la clause attributive de compétence mentionnée dans le contrat est nulle et la société Kanap ne pourra utilement soulever l'incompétence d'une autre juridiction sur ce point en cas d'instance devant un autre tribunal. Ceci ne remet cependant pas en cause la validité du contrat. Il conviendra de préciser à Mme Dubois que si la société 3) solution Kanap prenait l'initiative de la saisine d'une juridiction, et donc du Tribunal de grande instance de Nanterre, en application de l'article 93 du CPC, le juge n'aura pas d'obligation de soulever d'office cette nullité. Il n'aura que la faculté de le faire et encore, compte tenu de la nature du litige, que si Mme Dubois ne comparaît pas. La clause attributive de compétence n'est donc pas opposable à Mme Dubois. 140