CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 155

CHAPITRE 4 - ÉPREuVE DE PRoCÉDuRE

APJ et présenté à un OPJ 44 minutes après son interpellation ; l'OPJ ayant informé le procureur de la République
à ce moment-là. Selon la chambre criminelle, pour appré- Cass. crim., 24 oct. 2017,
cier le caractère tardif des formalités requises, il convient n° 17-84.627
de prendre en compte non l'heure d'interpellation mais
l'heure de présentation à l'OPJ, seul compétent pour placer un individu en garde à vue.
En l'espèce, l'interpellation par deux APJ a lieu à 20 h ; ils Application à l'espèce
ramènent l'individu au commissariat. À 20 h 45, M. Luc
est présenté à l'OPJ qui le place en garde à vue avec
notification des droits et information du procureur de la
République.
L'application de la jurisprudence citée à l'espèce permet
de considérer que la garde à vue est régulière.
III/ La recevabilité de la constitution de partie civile
de l'Association des contribuables de B.
Une information a été ouverte des chefs de corruption
passive et de blanchiment contre le maire de la ville de B.
suite à des malversations dans le cadre d'un projet immobilier de la commune. L'Association des contribuables de
B., déclarée depuis trois ans mais non agréée et qui a pour
objet statutaire « de sauvegarder une fiscalité locale
saine et transparente et de lutter contre les pratiques
indélicates des pouvoirs publics de nature à léser, par le
renchérissement de l'impôt, les intérêts des habitants de
la commune » entend se constituer partie civile.

Résumé des faits
correspondant au
4e problème juridique
à résoudre et formulation
de ce problème juridique
sous la forme d'une
question faisant apparaître
le texte applicable

L'association des contribuables de B. est-elle recevable
en sa constitution de partie civile dans le cadre des poursuites engagées contre le maire de la ville de B. du chef
de corruption passive et de blanchiment ? Remplit-elle les
conditions de l'article 2-23 du CPP ou, à défaut, celles de
l'article 2 du CPP ?

Examen des conditions
spécifiques puis générales
de recevabilité de l'action
civile d'une association de
lutte contre la corruption

L'article 2-23 du CPP habilite les associations se proposant
par leurs statuts de lutter contre la corruption pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les infractions de corruption (2°) et de blanchiment (3°)
à la condition que l'association soit agréée et déclarée
depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de
partie civile. Les conditions d'agrément sont précisées
par un décret du 12 mars 2014 : cinq années d'existence
à compter de sa déclaration, activité effective et publique
en vue de lutter contre la corruption, nombre suffisant de

Règles applicables
Art. issu de la loi n° 20131117, 6 déc. 2013 relative
à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande
délinquance économique et
financière

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D. n° 2014-327

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