CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 173

CHAPITRE 5 - ÉPREuVE D'ExPoSÉ-DISCuSSIoN AVEC lE juRy

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Selon le Conseil national consultatif des droits de l'Homme, Phrase d'accroche tirée de
les pratiques de contrôle d'identité « sont devenues en l'avis du CNCDH
France un abcès de fixation des tensions police-population ».
Le contrôle d'identité peut être défini comme l'acte par Définir les termes du sujet :
lequel un officier de police judiciaire (OPJ) ou, dans cer- notion de contrôle d'identité
tains cas, un agent de police judiciaire (APJ), demande
à une personne qui se trouve sur la voie publique ou dans
un lieu public de justifier de son identité en produisant un
document qui permette de l'établir.
L'article 78-1 du Code de procédure pénale énonce ainsi
que « Toute personne se trouvant sur le territoire national
doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité (...) ».
Le Code de procédure pénale distingue entre deux princi- Aspect répressif du
contrôle, art. 78-2, al. 1 CPP
pales sortes de contrôle d'identité.
D'une part, le contrôle d'identité de police judiciaire dont Aspect préventif du
l'objectif est de rechercher les auteurs d'une infraction ou contrôle, art. 78-2, al. 7 CPP
d'éviter la commission d'une infraction ; d'autre part, le
contrôle d'identité de police administrative qui vise à prévenir une atteinte à l'ordre public. À ces contrôles, il faut
ajouter les contrôles dits « Schengen » et ceux réalisés sur
réquisitions écrites du procureur de la République dans
des lieux et aux périodes déterminés par lui pour prévenir
la commission de certaines infractions.
La culture de la performance a conduit en France à une aug- Introduire la problématique
mentation du nombre de contrôles d'identité réalisés par les
OPJ sans qu'un mécanisme de traçabilité soit mis en œuvre
et alors même que la part des infractions détectées par ce
biais serait, selon les études, marginale. Pour une majorité de la population, l'acte peut sembler anodin, surtout
lorsque l'on n'a rien à se reprocher. Pour autant, l'acte est
loin de présenter cette banalité, principalement pour deux
raisons. Tout d'abord, les lois qui se sont succédé depuis
1981 n'ont eu de cesse d'étendre les possibilités d'opérer
des contrôles d'identité ainsi que les pouvoirs de police dans
ce cadre. Le contexte sécuritaire actuel lié à la menace terroriste a conduit le législateur à poursuivre dans cette voie.
Ainsi, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime Loi n° 2016-731
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale autorise
dans le cadre de certains contrôles (notamment ceux sur
réquisitions) les OPJ à procéder à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public ainsi qu'à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille.
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