CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 180

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

Dans un second temps, et à partir du milieu des années
2000, le Conseil constitutionnel a distingué liberté individuelle de l'article 66 et liberté personnelle garantie par
les articles 2 et 4 de la DDHC, notamment en matière de
liberté du mariage (9 nov. 2006, n° 2006-542 DC) ou d'inviolabilité du domicile (29 nov. 2013, n° 2013-357 QPC).
Ainsi, la conception de la liberté individuelle confondue
aujourd'hui avec la sûreté réduit-elle d'autant l'intervention du juge judiciaire et partant accroît-elle en proportion
celle du juge administratif. En témoigne, par exemple la
réduction du champ de la voie de fait au profit de la procédure du référé liberté.

Le Tribunal des conflits
prend acte de cette
évolution pour restreindre
le champ d'application de
la voie de fait :
TC, 17 juin 2013, Bergoend
TC, 9 déc. 2013, Panizzon
c/ commune de Saint-Palais
sur mer

Le rôle du juge administratif, se trouve conforté par le Indiquer clairement la
transition au jury
contexte politico-juridique récent.
B - Le contexte politico-juridique renforçant le rôle
du juge administratif en matière de libertés
La mise en application de la loi sur l'état d'urgence de
novembre 2015 à  novembre 2017, les dispositions
législatives intervenues en matière de sécurité et lutte
contre le terrorisme et notamment la loi n° 2017-1510
du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme braquent le projecteur sur
le rôle accru du juge administratif en matière de libertés
publiques.
En qualifiant les mesures prises en application de la loi sur
l'état d'urgence aussi restrictives des libertés publiques
soient-elles de mesures de police administrative, le
législateur fait du juge administratif le point cardinal du
contrôle des mesures prises dans ce cadre. Le Conseil
constitutionnel conforte cette situation. Notamment en
matière d'assignation à résidence et d'astreinte à domicile. En effet, dans sa décision QPC du 22 décembre 2015,
le Conseil constitutionnel précise que, au-delà d'une
astreinte à domicile d'une durée supérieure à 12 heures,
il n'y aurait plus atteinte à  la liberté individuelle mais
mesure privative de liberté qui serait alors, en tant que
telle, de la compétence du juge judiciaire. De même le
Conseil constitutionnel a pu décider, QPC 19 février 2016,
que les perquisitions administratives dans le cadre de
l'état d'urgence n'affectent pas la liberté individuelle au
sens de l'article 66 de la Constitution.

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Phase de discussion : le
candidat doit s'attendre
à être interrogé sur la loi
relative à l'état d'urgence
n° 55-385 du 3 avril 1955,
sur l'état de siège et les lois
mentionnées

n° 2015-527
n° 2016-536
Phase de discussion :
le jury peut poser des
questions sur les QPC
rendues par le Conseil
constitutionnel pendant la
période d'application de
l'état d'urgence
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