CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è - 182

MÉTHODOLOGIE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET DE L'EXPOSÉ--DISCUSSION

Tout aussi perfectionné soit-il ce contrôle ne permettrait
pas de parler de l'effectivité de la protection des libertés
par le juge administratif, s'il ne s'accompagnait depuis la
fin du xxe siècle de l'octroi de moyens conférés au juge par
le législateur.
Ainsi le pouvoir d'injonction reconnu par la loi n° 95-125
du 8 février 1995, dont le juge des référés a su s'emparer, par exemple l'ordonnance du Conseil d'État en date
du 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire
international des prisons, faisant injonction à l'administration dans un délai de dix jours de déterminer les mesures
nécessaires à l'éradication des animaux nuisibles dans
les locaux de la prison des Baumettes à Marseille. Peut
également être citée l'ordonnance du 2 novembre 2015
du Tribunal administratif de Lille (confirmée par le Conseil
d'État) et faisant injonction à l'État de recenser les mineurs
isolés et en situation de détresse.
Mais, le perfectionnement des moyens aux mains du juge
administratif résulte à n'en point douter des dispositions
de la loi du 30 juin 2000 instaurant un juge administratif des référés et donc une justice de l'urgence. Outre le
référé suspension de l'article L. 521-1 du CJA, c'est surtout le référé liberté de l'article L. 521-2 qui donne une
arme efficace aux mains du juge administratif. L'affaire
Lambert montre que le juge administratif des référés sait
adapter son office au regard de contextes très particuliers : « Considérant toutefois qu'il appartient au juge des
référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière,
lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du
Code de justice administrative d'une décision, prise par un
médecin sur le fondement du code de la santé publique
et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un
traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l'exécution de cette décision
porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ;
qu'il doit alors, le cas échéant en formation collégiale,
prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour
faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en
procédant à la conciliation des libertés fondamentales en
cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du
patient de consentir à un traitement médical et de ne pas
subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable ; que, dans cette hypothèse, le juge des
référés ou la formation collégiale à laquelle il a renvoyé
l'affaire peut, le cas échéant, après avoir suspendu à titre
176

Ord. n° 364584, 364620,
364621, 364647

CE, ord., 23 nov. 2015,
ministre de l'Intérieur,
commune de Calais,
n° 394540, 394568
Loi n° 2000-597 relative
au référé devant les
juridictions administratives

CE, 14 févr. 2014,
n° 375081
Table des matières de la publication CRFPA - Méthodologie des épreuves écrites et de l'exposé-discussion - 2è
